Références & outils
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INTRODUCTION
Vous démarrez l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration avec contrôle périodique. Avant la mise en service de l’installation, vous avez adressé un dossier de déclaration au préfet de département.
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Quelles sont les étapes suivantes ?
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Quand a lieu le premier contrôle ?
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Comment devez-vous le préparer ?
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Notre conseil6. Prescriptions spéciales
Le plus souvent, l’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration et contrôle périodique ne se voit imposer que des prescriptions générales. Toutefois, dans deux cas, ces prescriptions générales peuvent être complétées par des prescriptions spéciales, une fois que l’installation a été mise en service.
Les prescriptions spéciales s’appliquent de manière spécifique et individuelle à une installation alors que les prescriptions générales s’appliquent à toutes les installations d’une même rubrique de nomenclature.
6.1 En cas de protection de l’environnement non garantie
Les tiers intéressés (associations de défense de l’environnement, voisins, collectivités…) qui considèrent que la protection de l’environnement n’est pas garantie par l’exécution des prescriptions générales peuvent saisir le préfet pour lui demander de prendre des prescriptions de fonctionnement plus sévères à l’égard de l’installation. L’administration peut également prendre l’initiative des prescriptions spéciales (par exemple pour protéger une nappe d’eaux souterraines).
HAUT DE PAGE6.2 En cas de demande de l’exploitant de l’installation classée
L’exploitant peut également être à l’origine des prescriptions spéciales lorsqu’il veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation. Dans ce cas, il adresse une demande au préfet.
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Outil
Trame de courrier de demande de respect des délais par le préfet (Outil
fic0605m1.docx
).L’exploitant d’une installation classée D ou DC ne peut mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré, selon la jurisprudence. Or il arrive que l’administration ne réponde pas à l’exploitant suite à sa déclaration. Vous pouvez envoyer à l’administration un courrier ayant pour but de la relancer et de la conduire à respecter les délais légaux.
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article R. 512-47
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article R. 512-48
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article R. 512-54
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articles R. 512-55 à R. 512-66
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article R. 514-4
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