Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration avec contrôle périodique : Prescriptions spéciales

3.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
3.2 - Examen du caractère complet du dossier
3.3 - Examen du caractère régulier du dossier

4 - Quelles peuvent être les réponses du préfet ?

4.1 - Absence de réponse de la part du préfet

Outil

5 - Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?

5.1 - Premier contrôle périodique

6 - Prescriptions spéciales

6.1 - En cas de protection de l’environnement non garantie
6.2 - En cas de demande de l’exploitant de l’installation classée

7 - Notre conseil

7.1 - Déposez simultanément votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration

8 - Erreurs à éviter

8.1 - N’oubliez pas de faire réaliser le contrôle périodique dans le délai de six mois après la mise en service

9 - Foire aux questions

10 - Abréviations et acronymes

Références & outils

Présentation

INTRODUCTION

Vous démarrez l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration avec contrôle périodique. Avant la mise en service de l’installation, vous avez adressé un dossier de déclaration au préfet de département.

Quelles sont les étapes suivantes ?
Quand a lieu le premier contrôle ?
Comment devez-vous le préparer ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0605

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6. Prescriptions spéciales

Le plus souvent, l’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration et contrôle périodique ne se voit imposer que des prescriptions générales. Toutefois, dans deux cas, ces prescriptions générales peuvent être complétées par des prescriptions spéciales, une fois que l’installation a été mise en service.

Les prescriptions spéciales s’appliquent de manière spécifique et individuelle à une installation alors que les prescriptions générales s’appliquent à toutes les installations d’une même rubrique de nomenclature.

6.1 En cas de protection de l’environnement non garantie

Les tiers intéressés (associations de défense de l’environnement, voisins, collectivités…) qui considèrent que la protection de l’environnement n’est pas garantie par l’exécution des prescriptions générales peuvent saisir le préfet pour lui demander de prendre des prescriptions de fonctionnement plus sévères à l’égard de l’installation. L’administration peut également prendre l’initiative des prescriptions spéciales (par exemple pour protéger une nappe d’eaux souterraines).

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6.2 En cas de demande de l’exploitant de l’installation classée

L’exploitant peut également être à l’origine des prescriptions spéciales lorsqu’il veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation. Dans ce cas, il adresse une demande au préfet.

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Prescriptions spéciales