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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous déposez un dossier de demande d’autorisation environnementale alors qu’elle est déjà en activité ; il s’agit donc d’un dossier de régularisation.
Une modification de la nomenclature non prise en compte dans les délais, une évolution de vos conditions d’exploitation ou simplement l’ignorance de la réglementation peuvent être à l’origine de cette situation.
Bien que la réglementation ne fasse pas de distinction entre ces deux types de dossiers, quelles informations particulières devrez-vous préciser en rédigeant votre dossier ?
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5. Erreurs à éviter
5.1 Ne laissez pas passer le délai en cas d’antériorité
Attention à ne pas dépasser le délai d’un an pour faire savoir au préfet que vous exploitez déjà une activité qui vient d’être soumise à autorisation par modification de la nomenclature ICPE (création de la rubrique ou abaissement de seuils). Ce délai dépassé, vous devrez en effet déposer un dossier de régularisation complet soumis à toute la procédure.
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