Foire aux questions
Constituer un dossier de régularisation

Quelle est la différence entre un dossier de demande d’autorisation environnementale classique et un dossier de régularisation ?

La réglementation ne fait aucune distinction entre les deux. Par contre, le pétitionnaire doit en tenir compte dans sa rédaction en différenciant l’état actuel (au moment du dépôt du dossier) et ce qu’il envisage en précisant les délais de mise en service (notamment pour les mises en conformité).

Quels sont les délais pour déposer un dossier de régularisation ?

Deux cas sont à envisager. Si vous êtes à l’origine de cette démarche, vous avez intérêt à déposer le dossier le plus vite possible. Si l’Inspecteur de l’environnement est à l’origine de cette démarche et vous a fait délivrer un arrêté préfectoral de mise en demeure, vous devez respecter le délai qui vous est notifié dans cet arrêté.

Puis-je obtenir un rallongement du délai imposé par mise en demeure ?

Oui la plupart du temps, sous réserve de le solliciter en apportant les justifications et en précisant l’échéance la plus proche à laquelle vous vous engagez à le déposer.

L’autorisation d’exploiter une activité déjà en fonctionnement peut-elle être refusée ?

Oui, d’une part si les conditions de fonctionnement décrites ne respectent pas au minimum les prescriptions des instructions techniques et des arrêtés ministériels applicables aux activités concernées ; d’autre part si le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) émet un avis défavorable à votre dossier.

Qu’est-ce que l’état initial pour un dossier de régularisation ?

L’état initial prend en compte la situation en l’absence uniquement de l’activité (ou des activités) à régulariser. L’état initial ne correspond donc pas obligatoirement à un emplacement vierge de toute construction.