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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous déposez un dossier de demande d’autorisation environnementale alors qu’elle est déjà en activité ; il s’agit donc d’un dossier de régularisation.
Une modification de la nomenclature non prise en compte dans les délais, une évolution de vos conditions d’exploitation ou simplement l’ignorance de la réglementation peuvent être à l’origine de cette situation.
Bien que la réglementation ne fasse pas de distinction entre ces deux types de dossiers, quelles informations particulières devrez-vous préciser en rédigeant votre dossier ?
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Cas particuliers de l’antériorité1. Identifiez les raisons de l’origine de la situation
Les principales raisons pouvant expliquer une telle situation sont :
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une modification de la nomenclature des ICPE, par adjonction d’une nouvelle rubrique ou par modification de seuils de classement pour des rubriques existantes, pour des activités que vous exploitez déjà mais que vous n’avez pas fait connaître au préfet dans le délai d’un an à partir de la date de cette modification ;
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une évolution de vos activités qui auparavant n’étaient pas classées ou ne relevaient que du régime de la déclaration ou de l’enregistrement ;
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une méconnaissance de votre part de la nomenclature concernant une activité que vous exploitez depuis plus ou moins longtemps.
1.1 Trois exemples de situations pour lesquelles vous devez déposer un dossier de régularisation de demande d’autorisation d’exploiter
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Vous exploitez, depuis 2005, une activité de remise en état d’équipements électriques dont le volume peut atteindre 1 200 m3. Le 12 octobre 2007 (par le décret n° 2007-1467) a été créée la rubrique n° 2711 (transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d’équipements électriques et électroniques mis au rebut : activité soumise à autorisation pour un volume égal ou supérieur à 1 000 m3). Vous n’avez pas fait connaître votre situation au préfet dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du décret modificatif de la nomenclature. A l’occasion d’un contrôle de l’inspecteur de l’environnement en 2017, ce dernier constate la non-conformité de votre installation.
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Vous possédez plusieurs bains de dégraissage contenant des produits organohalogénés (trichloréthane par exemple) totalisant un volume de 1 300 litres et vous avez remplacé un bain de 200 litres par un de 500 litres. La rubrique n° 2564 classe cette activité sous le régime de l’autorisation à partir d’un volume supérieur à 1 500 litres.
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Vous exploitez une (ou plusieurs) activités de la nomenclature sans savoir qu’elle(s) est (sont) soumise(s) à autorisation ; par exemple si vous possédez des compresseurs à air comprimé...
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Identifiez les raisons de l’origine de la situation
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Exemple de présentation du contexte (Outil
fic0029m1.docx
).Par l’exemple, la présentation du contexte telle que vous pourriez devoir l’insérer dans votre dossier.
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Outil
Étapes d’un dossier de régularisation (Outil
fic0029m2.docx
).
Constituer votre dossier de régularisation nécessite que vous suiviez différentes étapes indispensables.
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titre VIII du livre Ier, articles L. 181-1 à L. 181-31
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articles R. 512 à R. 515
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annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE
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