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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous déposez un dossier de demande d’autorisation environnementale alors qu’elle est déjà en activité ; il s’agit donc d’un dossier de régularisation.
Une modification de la nomenclature non prise en compte dans les délais, une évolution de vos conditions d’exploitation ou simplement l’ignorance de la réglementation peuvent être à l’origine de cette situation.
Bien que la réglementation ne fasse pas de distinction entre ces deux types de dossiers, quelles informations particulières devrez-vous préciser en rédigeant votre dossier ?
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Notre conseil3. Rédigez le dossier de demande d’autorisation environnementale
Comme indiqué plus haut, le dossier à constituer est identique à celui correspondant à une nouvelle activité projetée. Toutefois des précisions et informations supplémentaires seront à incorporer.
OutilTout d’abord après la lettre de demande d’autorisation, vous pouvez rédiger un paragraphe informant le lecteur de la situation actuelle et des raisons de la constitution de ce dossier dans le but de présenter le contexte (cf.Exemple de présentation du contexte (Outil fic0029m1.docx )).
3.1 En constituant votre dossier
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Comparez les conditions d’exploitation actuelles de l’ensemble de vos activités avec celles décrites dans le précédent dossier à l’origine de l’arrêté préfectoral en vigueur (matières premières utilisées, procédés de fabrication, périodes de travail de jour et de nuit, consommation et utilisation de l’eau, nature, volume et destinations des déchets, niveau de la production, etc.).
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Vérifiez (entre autres) si, depuis la délivrance de cet arrêté préfectoral, vous n’avez pas installé de nouvelles machines dont les caractéristiques sont prises en compte dans la nomenclature (puissance, volume, etc.).
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Intégrez dans votre dossier à constituer toutes les évolutions constatées ainsi que toutes celles envisagées.
Dans les différents chapitres du dossier, mettez en évidence :
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les données sur la situation actuelle qui sont connues du préfet, de celles existantes également mais dont il n’a jamais été informé ;
-
les évolutions envisagées par rapport à la situation actuelle.
Pour les activités existantes, justifiez de l’efficacité des mesures prises et du bon fonctionnement des équipements en place afin de limiter les inconvénients des installations et activités exploitées....
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Rédigez le dossier de demande d’autorisation environnementale
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Exemple de présentation du contexte (Outil
fic0029m1.docx
).
Par l’exemple, la présentation du contexte telle que vous pourriez devoir l’insérer dans votre dossier.
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Outil
Étapes d’un dossier de régularisation (Outil
fic0029m2.docx
).
Constituer votre dossier de régularisation nécessite que vous suiviez différentes étapes indispensables.
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titre VIII du livre Ier, articles L. 181-1 à L. 181-31
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articles R. 512 à R. 515
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annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE
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