Notre conseil
Constituer un dossier de régularisation

4.1 Mettez à jour votre situation actuelle

Profitez de la constitution de votre dossier de régularisation pour mettre à jour l’ensemble de votre dossier par rapport à la situation telle qu’elle est connue du préfet.

N’hésitez pas à noter dans votre dossier des activités qui ne font pas partie de la nomenclature ; vous pourrez bénéficier de l’antériorité si elles devaient y être incluses.

4.2 Anticipez l’avenir

Comme pour un dossier classique de demande d’autorisation environnementale,anticipez au plus juste l’avenir en incluant les évolutions envisageables. Par exemple, alors que vous déposez un dossier de régularisation pour une rubrique donnée et que la puissance installée de vos compresseurs à air comprimé est un peu inférieure à 500 kW, il est conseillé de profiter de ce dossier pour demander l’autorisation pour une puissance supérieure à 500 kW à mettre en place d’ici trois ans (la réglementation précise en effet que si une activité autorisée n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans après avoir été autorisée, le pétitionnaire perd le bénéfice de cette autorisation).

Cette remarque nécessite de s’assurer auparavant que les éventuelles prescriptions supplémentaires qui en découleront seront acceptables pour le pétitionnaire.