Foire aux questions
Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut

Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique ?

Les servitudes d’utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme français.

Elles établissent, à l’initiative de l’administration, pour cause d’utilité publique, des limites au droit de propriété et d’usage du sol.

Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :

• la limitation ou l’interdiction du droit d’implanter des constructions ;

• la subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques ;

• la limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.

Qu’est-ce qu’une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) ?

Il s’agit d’une politique de réduction du risque à la source intégré dans la politique globale de l’établissement.

Elle se décline par des mesures techniques et organisationnelles, des actions de sensibilisation, des actions de formation suivies de plans d’action dans le cadre d’un management intégré et d’une démarche de progrès continu afin qu’un niveau de protection élevé soit toujours garanti.

Puis-je bénéficier d’un droit d’antériorité dans la mise en œuvre de la directive Seveso III à compter du 1^er juin 2015 ?

En cas de changement de classement du fait d’un changement de la nomenclature des ICPE ou d’un changement de classification des substances et mélanges dangereux, l’exploitant a le droit de continuer à exploiter sans faire de demande d’autorisation, sous réserve de se faire connaître à l’autorité préfectorale dans le délai d’un an (article L. 513-1 du Code de l’environnement).

Cette déclaration d’existence peut être effectuée sous n’importe quelle forme, mais il est recommandé de privilégier l’écrit avec preuve de sa réception par l’administration (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception). Elle mentionne les rubriques...