Présentation
INTRODUCTION
Vous souhaitez éclaircir les termes employés pour qualifier les entreprises présentant des risques importants pour les personnes et pour l’environnement.
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Quand parle-t-on d’une entreprise SEVESO ?
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Quelle est la distinction entre seuil bas et seuil haut ?
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Quel est le lien avec un établissement classé à autorisation avec servitudes (AS) ?
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Définir son régime de classement : Seveso seuil haut ou Seveso seuil basArticle inclus dans l'offre
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2. Comprendre les notions de servitude, Seveso seuil haut et Seveso seuil bas
2.1 Régime de l’autorisation avec servitudes (AS)
Le classement d’un établissement sous le régime de l’autorisation avec servitudes AS s’appuie sur des seuils de quantité de produits ou préparations chimiques présentes dans l’établissement.
Un seuil est une quantité à partir de laquelle on est concerné par un régime de classement et des obligations.
Les servitudes d’utilité publique sont en France des servitudes administratives qui, pour cause d’utilité publique, posent des limites au droit de propriété et d’usage du sol. Elles ont pour objet d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risques.
Le régime de classement AS correspond, sous la directive Seveso II, aux établissements Seveso seuil haut.
La notion d’établissements AS disparaît à compter du 1er juin 2015. Elle est remplacée par des quantités seuils hauts mentionnées dans les rubriques correspondant aux établissements Seveso.
Exemple de nouvelle rubrique mentionnant un seuil haut et un seuil bas : Rubrique n° 4310 - Gaz inflammables catégorie 1 et 2 :
Quantité seuil bas : 10 t.
Quantité seuil haut : 50 t.
HAUT DE PAGE2.2 Installations Seveso seuil haut
Les établissements Seveso seuil haut correspondent aux établissements dans lesquels des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement (article L. 515-36 du Code de l’environnement).
HAUT DE PAGE2.3 Installations Seveso seuil bas
Les établissements Seveso seuil bas présentent des dangers importants mais non qualifiées de majeurs.
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ANNEXES
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Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0053m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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