Connaître les obligations d’un établissement Seveso seuil haut et d’un établissement Seveso seuil bas
Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut

4.1 Obligations communes seuil haut et seuil bas

Les exploitants des établissements Seveso seuil haut ou seuil bas doivent produire :

• une étude des dangers (tous les 5 ans pour les SH, sans périodicité pour les SB) ;

• le recensement des substances dangereuses (tous les 4 ans) ;

• la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) (tous les 5 ans).

La directive Seveso III n° 2012/18 du 4 juillet 2012 a par ailleurs renforcé les obligations d’information du public. Les États membres doivent mettre en place sur leur territoire un site internet reprenant l’ensemble des informations transmises par les exploitants des établissements Seveso (inventaire des substances dangereuses, date de la dernière inspection, risques présentés par l’inspection, mesures de maîtrise des risques mises en place, comportement à adopter en cas d’accident).

4.2 Obligations spécifiques seuil haut

Pour un établissement Seveso seuil haut, l’exploitant doit produire :

• une description du système de gestion de la sécurité (SGS), (obligation permanente de mise à jour) ;

• un plan d’opération interne (POI) (tous les 3 ans) ;

• un plan particulier d’intervention (PPI) (tous les 3 ans).

Les exploitants de ces établissements doivent également mettre en œuvre des garanties financières garantissant d’une part la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement, d’autre part les interventions en cas d’accidents ou de pollutions.

Des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées, notamment dans un but de maîtriser l’urbanisme aux abords du site, mais ce n’est pas systématique.