Foire aux questions
Être en conformité avec son arrêté préfectoral. Comment s’en assurer ?

Quelle serait la périodicité la plus judicieuse pour vérifier la conformité d’un site à son arrêté préfectoral ?

L’évaluation de la conformité d’un site à son arrêté préfectoral doit être réalisée régulièrement (minimum une fois par an).

Quelle est la différence entre veille réglementaire et évaluation de la conformité réglementaire ?

Réaliser une veille réglementaire consiste à identifier la réglementation applicable pour une activité ou installation donnée.

Évaluer la conformité réglementaire consiste à partir de la réglementation applicable pour vérifier si les conditions d’exploitation des activités ou des installations respectent les exigences applicables.

L’arrêté préfectoral est ancien, comment garantir la conformité d’une installation à la réglementation ?

Les prescriptions de votre arrêté préfectoral compilent la réglementation applicable à vos installations au moment de sa rédaction. Cependant, selon le principe que « nul n’est censé ignorer la loi », l’exploitant se doit de veiller régulièrement à l’application d’autres prescriptions réglementaires. Pour cela, il se doit de mettre en place ou de sous-traiter une prestation de veille réglementaire.

Quels sont les paramètres pouvant déclencher la mise à jour de votre arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ?

Outre les modifications notables, la mise à jour de votre arrêté préfectoral peut être déclenchée au vu des éléments transmis lors du bilan de fonctionnement. En effet ce bilan, applicable uniquement à certaines rubriques ICPE, permet au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation délivrée à l’exploitant d’une installation au titre de la réglementation des ICPE.