ICPE et responsabilité administrative : Erreurs à éviter

1.1 - La personne compétente pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités
1.2 - La personne destinataire des sanctions administratives

2 - Identifiez les étapes de la procédure

2.1 - Phase 1 : un contrôle est effectué
2.2 - Phase 2 : l’exploitant est invité à formuler des observations
2.3 - Phase 3 : l’exploitant est mis en demeure
2.4 - Phase 4 : l’exploitant fait l’objet d’une sanction administrative
2.5 - Cas particulier de l’installation non classée

3 - Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité administrative peut être mise en œuvre par l’administration

4 - Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité administrative

5 - Notre conseil

5.1 - Utilisez le droit d’effectuer des observations

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’opposez pas à l’inspecteur des ICPE la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi
6.2 - Ne confondez pas police administrative et police judiciaire

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».

Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.

Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.

L’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner ?
Quelles sanctions peut-elle vous infliger ?
Dans quelles conditions ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0099

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6. Erreurs à éviter

6.1 N’opposez pas à l’inspecteur des ICPE la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi

Il ne s’agit pas d’intérêts protégés par la réglementation des ICPE.

Dans la pratique, les inspecteurs des ICPE ont pu, par le passé, se montrer sensibles à ces arguments. Mais il a été jugé que le refus de constater et de sanctionner des non-conformités engageait la responsabilité de l’autorité préfectorale. Ces arguments ne sont donc plus d’actualité, et l’administration fait prévaloir les intérêts protégés par la réglementation des ICPE, avec en particulier la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Il a été jugé qu’un exploitant ne peut pas se prévaloir de sa propre insolvabilité pour échapper aux obligations qui sont les siennes au titre des installations classées. De même, la circonstance que l’exécution des sanctions administratives constituerait une charge financière d’un montant élevé pour l’exploitant n’a pas d’incidence sur le bien-fondé de cette décision.

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6.2 Ne confondez pas police administrative et police judiciaire

L’une et l’autre interviennent dans le domaine des ICPE.

La police administrative est l’activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Elle se caractérise par son but préventif : maintenir l’ordre public, dont les composantes sont le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. La réglementation des ICPE confère aux préfets de département un pouvoir spécial de police administrative qui a pour objet principal la protection de l’environnement. Il en découle, pour les personnes qui veulent exploiter une installation classée, l’obligation de demander une autorisation préalable puis, si celle-ci est accordée, de respecter certaines obligations d’exploitation. En cas de non-conformité, l’autorité administrative a le pouvoir d’obliger l’exploitant à se mettre en conformité, en lui imposant des mesures coercitives.
La police judiciaire est chargée de constater une infraction définie...

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