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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».
Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.
Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.
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L’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner ?
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Quelles sanctions peut-elle vous infliger ?
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Dans quelles conditions ?
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5. Notre conseil
5.1 Utilisez le droit d’effectuer des observations
L’inspecteur doit informer l’exploitant des suites du contrôle, et lui adresser une copie du rapport qu’il transmet au préfet. L’exploitant a alors la possibilité d’effectuer des observations.
À ce stade de la procédure, il est recommandé de mettre en œuvre ce droit d’effectuer des observations, en apportant, par exemple, les éléments d’information ou d’explication qui s’imposent.
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