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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».
Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.
Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.
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L’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner ?
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Quelles sanctions peut-elle vous infliger ?
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Dans quelles conditions ?
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Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité administrative3. Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité administrative peut être mise en œuvre par l’administration
Des sanctions administratives peuvent être prononcées par l’autorité préfectorale dans trois cas.
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L’exploitation de l’ICPE ne respecte pas les obligations imposées par la réglementation des ICPE. Par exemple, l’installation est exploitée en méconnaissance de prescription(s) technique(s) figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, ou elle n’a pas fait l’objet de mesures de remise en état après sa mise à l’arrêt, en violation de l’obligation de remise en état énoncée par la réglementation des ICPE.
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L’exploitation de l’ICPE s’effectue sans déclaration ou sans enregistrement, ou n’a pas fait l’objet de l’autorisation requise par la loi,
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L’installation n’est pas comprise dans la nomenclature des ICPE, mais son exploitation présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts protégés par la réglementation des ICPE. Par exemple, le responsable de l’installation non classée stocke des matériaux de manière anarchique et sans précaution, provoquant des nuisances olfactives, visuelles et portant atteinte à la santé publique.
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