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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».
Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.
Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.
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L’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner ?
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Quelles sanctions peut-elle vous infliger ?
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Dans quelles conditions ?
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Glossaire7. Foire aux questions
Est-il possible de contester les sanctions administratives imposées par le préfet ?
OUI, les décisions prises par le préfet peuvent être déférées à la juridiction administrative :
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par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
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par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés par la réglementation des ICPE, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Un arrêté de mise en demeure ou de sanctions administratives, qui n’a pas été précédé de la procédure contradictoire de droit commun, est-il illégal ?
Non, il a été jugé en 2009 que les seules formalités opposables à l’autorité préfectorale, au titre du contradictoire, sont celles prévues par la réglementation des ICPE, c’est-à-dire le droit de l’exploitant d’effectuer des observations après la communication du procès-verbal établi par l’inspecteur des ICPE.
Cette position met un terme à la jurisprudence qui censurait les arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de sanctions administratives, qui n’avaient pas été précédés de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les administrés, dont le principe est que l’autorité administrative ne peut pas prendre de décision défavorable sans avoir préalablement mis l’administré en mesure de faire valoir des observations orales ou écrites.
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