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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».
Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.
Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.
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L’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner ?
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Quelles sanctions peut-elle vous infliger ?
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Dans quelles conditions ?
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Notre conseil4. Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité administrative
La responsabilité administrative va se traduire par la mise en œuvre de mesures coercitives, qu’il est d’usage d’appeler des « sanctions administratives ».
Ces sanctions, décidées et mises en œuvre par l’autorité administrative, sont indépendantes des sanctions pénales (peines d’amende et de prison) prononcées par le juge judiciaire, et peuvent, par conséquent, se cumuler avec ces dernières.
Les sanctions administratives se matérialisent sous la forme d’un arrêté préfectoral, qui est notifié à l’exploitant par la voie d’un pli postal recommandé avec accusé de réception.
Il existe trois mesures coercitives :
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la consignation d’une somme d’argent entre les mains du comptable public, c’est-à-dire l’agent chargé, au sein du service des impôts, de recouvrer et de percevoir les impôts et autres recettes ; cette somme consignée sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ;
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l’exécution de travaux d’office aux frais de l’exploitant ;
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la suspension par arrêté, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), du fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires, avec l’obligation de continuer à payer les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels le personnel avait droit jusqu’alors.
Ces trois sanctions peuvent intervenir alternativement ou successivement, selon les circonstances.
Au demeurant, dans le cas particulier d’une ICPE exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement ou de l’autorisation requis par la réglementation des ICPE, si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation, ou si sa demande d’enregistrement ou d’autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l’installation.
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