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Présentation
Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».
Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.
Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.
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L’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner ?
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Quelles sanctions peut-elle vous infliger ?
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Dans quelles conditions ?
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Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité administrative peut être mise en œuvre par l’administration2. Identifiez les étapes de la procédure
La mise en œuvre de sanction administrative comprend plusieurs phases.
2.1 Phase 1 : un contrôle est effectué
L’inspecteur des ICPE peut visiter à tout moment les installations soumises à sa surveillance. Ce contrôle peut être inopiné, ou avoir été annoncé. Dans ce cas, la règle est que l’inspecteur doit informer l’exploitant de sa visite quarante-huit heures à l’avance.
Au cours de ce contrôle, l’inspecteur des ICPE, qui est un agent assermenté, a le pouvoir de dresser un procès-verbal pour constater chaque non-conformité constatée. Ce procès-verbal vaut foi jusqu’à preuve du contraire ; il appartient à l’exploitant, dans ce cas, de démontrer le caractère erroné ou non fondé des constatations figurant sur le procès-verbal.
Le préfet décide de la mise en œuvre de la procédure de sanction administrative, sur la base du procès-verbal établi par l’inspecteur des ICPE.
HAUT DE PAGE2.2 Phase 2 : l’exploitant est invité à formuler des observations
L’inspecteur a l’obligation d’informer l’exploitant des suites du contrôle. Il doit donc transmettre une copie de son rapport non seulement au préfet, mais également à l’exploitant.
L’exploitant a alors le droit d’effectuer des observations sur le contenu du rapport.
En droit, cette formalité correspond au principe du contradictoire, qui permet aux parties intéressées d’être en mesure de faire valoir leurs observations écrites ou orales préalablement à la décision de l’administration.
Dans le domaine des ICPE, il s’agit des seules mesures prévues au titre de la procédure contradictoire opposable à l’autorité administrative. Cela signifie que dans les phases ultérieures de la procédure de sanction administrative, l’autorité préfectorale n’est pas tenue de mettre en mesure l’exploitant d’effectuer des observations.
HAUT DE PAGE2.3 Phase 3 : l’exploitant est mis en demeure
Lorsqu’un inspecteur des ICPE a constaté l’inobservation des...
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