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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».
Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.
Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.
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L’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner ?
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Quelles sanctions peut-elle vous infliger ?
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Dans quelles conditions ?
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Identifiez les étapes de la procédure1. Identifiez les acteurs
Il est important d’identifier :
-
les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité administrative ;
-
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité administrative de l’exploitant ;
-
les cas dans lesquels la responsabilité administrative de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité administrative.
La mise en œuvre de la responsabilité administrative, dans le cadre de la réglementation des ICPE, fait intervenir deux acteurs :
-
la personne en charge, au sein de l’administration, du contrôle des ICPE (généralement l’inspecteur des ICPE) ;
-
la personne destinataire des sanctions administratives (généralement l’exploitant).
1.1 La personne compétente pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités
Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE.
Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et relevant, au sein :
-
de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
-
des directions départementales des services vétérinaires (DDSSV) ;
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de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des ICPE, sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d’autres services de l’Etat, à la condition qu’au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d’ICPE.
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des ICPE peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.
La personne compétente pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités...
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