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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.
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Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
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Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?
Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.
Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :
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Les premières sont prononcées par l’Administration.
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Les secondes sont prononcées par le juge pénal.
Il est important d’identifier :
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les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
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les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
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les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.
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Foire aux questions6. Erreurs à éviter
6.1 Ne confondez pas contraventions, délits et crimes
En droit français, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, de la plus grave vers la moins grave, en crimes, délits et contraventions. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement (décret, arrêté) détermine les contraventions et fixe les peines applicables aux contrevenants.
C’est en fonction de la peine encourue que l’on détermine si les faits dénoncés sont constitutifs d’une contravention, d’un délit ou d’un crime :
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les contraventions sont punies d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ;
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les délits sont punis d’une peine d’amende, à partir de 3 750 euros jusqu’à 500 000 euros et/ou d’une peine de prison jusqu’à dix ans ;
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les crimes sont punis d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité (peine d’amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales).
6.2 Ne confondez pas action publique et action civile
Un fait de pollution peut être à la fois constitutif d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) et d’un préjudice subi par une victime.
Dans ce cas, deux actions sont engagées en parallèle devant le juge pénal :
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l'action publique visant la sanction de l'infraction commise par une peine d’amende et ou de prison ;
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l'action civile destinée à obtenir la réparation du dommage par le versement de dommages et intérêts et ou par la réalisation de travaux de dépollution.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement
-
Se positionner dans les différents régimes de classement : D, DC, E, A
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Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ?
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Identifier les droits et obligations d’un inspecteur lors d’un contrôle des installations classées
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Outil
Liste des sanctions pénales et des peines encourues par les personnes physiques dans le cadre de la réglementation ICPE (Outil
fic0100m1.docx
).Le non-respect de la réglementation peut être à la source de sanctions importantes.
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Outil
Exemple de formules pour une délégation de pouvoir dans le domaine de l’environnement (Outil
fic0100m2.docx
).
Vous souhaitez déléguer votre pouvoir à un tiers compétent afin qu’il puisse assurer la gestion des problématiques environnementales liées à la réglementation des ICPE.
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Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
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-
titre II du livre I, articles 121-1 et suivants
-
titre III du livre I, articles 131-1 et suivants
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