ICPE et responsabilité pénale : Erreurs à éviter

1.1 - Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE
1.2 - Les officiers de police judiciaire sont également compétents pour dresser un procès-verbal
1.3 - Les personnes physiques
1.4 - Les personnes morales
1.5 - La victime de l’infraction
1.6 - Le préjudice physique
1.7 - Le préjudice matériel
1.8 - Le préjudice moral
1.9 - Le procureur de la République
1.10 - Le juge pénal
1.11 - 1er degré de juridiction
1.12 - 2e degré de juridiction
1.13 - 3e degré de juridiction

2 - Identifiez les étapes de la procédure

2.1 - Procès-verbal et/ou plainte de la victime
2.2 - Déclenchement des poursuites pénales
2.3 - L’audience

3 - Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre

3.1 - Infractions définies par la réglementation des ICPE
3.2 - Infractions de droit commun

Outil

4 - Identifiez les peines encourues

4.1 - Peines principales

Tableau 1
4.2 - La personne poursuivie est une personne morale
4.3 - Peines complémentaires
4.4 - Peine complémentaire générale
4.5 - Peines complémentaires prévues en cas d’exploitation d’une installation sans l'autorisation ou l'enregistrement requis
4.6 - Peines complémentaires prévues en cas d’infraction aux arrêtés préfectoraux ou ministériels

5 - Notre conseil

5.1 - Ayez recours aux délégations de pouvoir avec discernement

Outil

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne confondez pas contraventions, délits et crimes
6.2 - Ne confondez pas action publique et action civile

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.

Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?

Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.

Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :

Les premières sont prononcées par l’Administration.
Les secondes sont prononcées par le juge pénal.

Il est important d’identifier :

les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0100

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6. Erreurs à éviter

6.1 Ne confondez pas contraventions, délits et crimes

En droit français, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, de la plus grave vers la moins grave, en crimes, délits et contraventions. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement (décret, arrêté) détermine les contraventions et fixe les peines applicables aux contrevenants.

C’est en fonction de la peine encourue que l’on détermine si les faits dénoncés sont constitutifs d’une contravention, d’un délit ou d’un crime :

les contraventions sont punies d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ;
les délits sont punis d’une peine d’amende, à partir de 3 750 euros jusqu’à 500 000 euros et/ou d’une peine de prison jusqu’à dix ans ;
les crimes sont punis d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité (peine d’amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales).

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6.2 Ne confondez pas action publique et action civile

Un fait de pollution peut être à la fois constitutif d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) et d’un préjudice subi par une victime.

Dans ce cas, deux actions sont engagées en parallèle devant le juge pénal :

l'action publique visant la sanction de l'infraction commise par une peine d’amende et ou de prison ;
l'action civile destinée à obtenir la réparation du dommage par le versement de dommages et intérêts et ou par la réalisation de travaux de dépollution.

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