ICPE et responsabilité pénale : Identifiez les acteurs de la responsabilité pénale

Sommaire
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Présentation

1 - Identifiez les acteurs de la responsabilité pénale

1.1 - Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE
1.2 - Les officiers de police judiciaire sont également compétents pour dresser un procès-verbal
1.3 - Les personnes physiques
1.4 - Les personnes morales
1.5 - La victime de l’infraction
1.6 - Le préjudice physique
1.7 - Le préjudice matériel
1.8 - Le préjudice moral
1.9 - Le procureur de la République
1.10 - Le juge pénal
1.11 - 1er degré de juridiction
1.12 - 2e degré de juridiction
1.13 - 3e degré de juridiction

2 - Identifiez les étapes de la procédure

2.1 - Procès-verbal et/ou plainte de la victime
2.2 - Déclenchement des poursuites pénales
2.3 - L’audience

3 - Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre

3.1 - Infractions définies par la réglementation des ICPE
3.2 - Infractions de droit commun

Outil

4 - Identifiez les peines encourues

4.1 - Peines principales

Tableau 1
4.2 - La personne poursuivie est une personne morale
4.3 - Peines complémentaires
4.4 - Peine complémentaire générale
4.5 - Peines complémentaires prévues en cas d’exploitation d’une installation sans l'autorisation ou l'enregistrement requis
4.6 - Peines complémentaires prévues en cas d’infraction aux arrêtés préfectoraux ou ministériels

5 - Notre conseil

5.1 - Ayez recours aux délégations de pouvoir avec discernement

Outil

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne confondez pas contraventions, délits et crimes
6.2 - Ne confondez pas action publique et action civile

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.

Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?

Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.

Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :

Les premières sont prononcées par l’Administration.
Les secondes sont prononcées par le juge pénal.

Il est important d’identifier :

les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0100

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Identifiez les étapes de la procédure

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1. Identifiez les acteurs de la responsabilité pénale

La mise en œuvre de la responsabilité pénale fait intervenir plusieurs acteurs :

la personne compétente pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités ;
la personne poursuivie (l’auteur de l’infraction) ;
la victime de l’infraction ;
le procureur de la République ;
le juge pénal.

Différentes personnes sont compétentes pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités

1.1 Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE

Ils peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. Au cours de la visite de contrôle, ils ont le pouvoir, en leur qualité d’agent assermenté, de dresser un procès-verbal pour constater une non-conformité. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au préfet, qui décidera des sanctions administratives, et au procureur de la République, qui décidera des poursuites pénales.

Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et relevant :

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
des directions départementales des services vétérinaires (DDSSV) ;
de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des ICPE, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'État, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d’ICPE.

À Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des ICPE peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.

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