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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.
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Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
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Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?
Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.
Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :
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Les premières sont prononcées par l’Administration.
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Les secondes sont prononcées par le juge pénal.
Il est important d’identifier :
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les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
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les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
-
les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.
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Présentation
Identifiez les étapes de la procédure1. Identifiez les acteurs de la responsabilité pénale
La mise en œuvre de la responsabilité pénale fait intervenir plusieurs acteurs :
-
la personne compétente pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités ;
-
la personne poursuivie (l’auteur de l’infraction) ;
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la victime de l’infraction ;
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le procureur de la République ;
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le juge pénal.
Différentes personnes sont compétentes pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités
1.1 Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE
Ils peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. Au cours de la visite de contrôle, ils ont le pouvoir, en leur qualité d’agent assermenté, de dresser un procès-verbal pour constater une non-conformité. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au préfet, qui décidera des sanctions administratives, et au procureur de la République, qui décidera des poursuites pénales.
Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et relevant :
-
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
-
des directions départementales des services vétérinaires (DDSSV) ;
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de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des ICPE, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'État, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d’ICPE.
À Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des ICPE peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.
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Identifiez les acteurs de la responsabilité pénale
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement
-
Se positionner dans les différents régimes de classement : D, DC, E, A
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Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ?
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Identifier les droits et obligations d’un inspecteur lors d’un contrôle des installations classées
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Outil
Liste des sanctions pénales et des peines encourues par les personnes physiques dans le cadre de la réglementation ICPE (Outil
fic0100m1.docx
).Le non-respect de la réglementation peut être à la source de sanctions importantes.
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Outil
Exemple de formules pour une délégation de pouvoir dans le domaine de l’environnement (Outil
fic0100m2.docx
).
Vous souhaitez déléguer votre pouvoir à un tiers compétent afin qu’il puisse assurer la gestion des problématiques environnementales liées à la réglementation des ICPE.
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Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
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-
titre II du livre I, articles 121-1 et suivants
-
titre III du livre I, articles 131-1 et suivants
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