ICPE et responsabilité pénale : Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre

1.1 - Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE
1.2 - Les officiers de police judiciaire sont également compétents pour dresser un procès-verbal
1.3 - Les personnes physiques
1.4 - Les personnes morales
1.5 - La victime de l’infraction
1.6 - Le préjudice physique
1.7 - Le préjudice matériel
1.8 - Le préjudice moral
1.9 - Le procureur de la République
1.10 - Le juge pénal
1.11 - 1er degré de juridiction
1.12 - 2e degré de juridiction
1.13 - 3e degré de juridiction

2 - Identifiez les étapes de la procédure

2.1 - Procès-verbal et/ou plainte de la victime
2.2 - Déclenchement des poursuites pénales
2.3 - L’audience

3 - Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre

3.1 - Infractions définies par la réglementation des ICPE
3.2 - Infractions de droit commun

Outil

4 - Identifiez les peines encourues

4.1 - Peines principales

Tableau 1
4.2 - La personne poursuivie est une personne morale
4.3 - Peines complémentaires
4.4 - Peine complémentaire générale
4.5 - Peines complémentaires prévues en cas d’exploitation d’une installation sans l'autorisation ou l'enregistrement requis
4.6 - Peines complémentaires prévues en cas d’infraction aux arrêtés préfectoraux ou ministériels

5 - Notre conseil

5.1 - Ayez recours aux délégations de pouvoir avec discernement

Outil

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne confondez pas contraventions, délits et crimes
6.2 - Ne confondez pas action publique et action civile

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.

Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?

Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.

Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :

Les premières sont prononcées par l’Administration.
Les secondes sont prononcées par le juge pénal.

Il est important d’identifier :

les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0100

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Identifiez les peines encourues

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3. Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre

La responsabilité pénale est mise en œuvre à chaque fois qu’une infraction est commise.

Outre les infractions définies par la réglementation des ICPE, il existe des infractions de droit commun qui peuvent concerner l’exploitation d’une ICPE.

3.1 Infractions définies par la réglementation des ICPE

La réglementation des ICPE définit les infractions suivantes :

mise en service d'une installation de classe A sans autorisation ;
mise en service d'une installation de classe E sans enregistrement ;
mise en service d'une installation de classe D sans déclaration ;
non-respect des prescriptions techniques imposées ;
omission de déclarer les modifications ou extensions ;
omission de déclarer le changement d'exploitant ou la fin de l'exploitation ;
omission de déclarer les accidents ou incidents de fonctionnement ;
non-remise en état du site après exploitation ;
obstacles aux fonctions des inspecteurs ;
non-respect des prescriptions techniques au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure ;
non-respect de mesures de surveillance ou de remise en état du site au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure ;
omission, pour les exploitants d’installations soumises à garanties financières, de déclarer la modification de leurs capacités techniques et financières ;
infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d'interdiction à mise en demeure de procéder à la mise à l'arrêt définitif.