Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.
-
Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
-
Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?
Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.
Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :
-
Les premières sont prononcées par l’Administration.
-
Les secondes sont prononcées par le juge pénal.
Il est important d’identifier :
-
les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
-
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
-
les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Identifiez les peines encourues3. Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre
La responsabilité pénale est mise en œuvre à chaque fois qu’une infraction est commise.
Outre les infractions définies par la réglementation des ICPE, il existe des infractions de droit commun qui peuvent concerner l’exploitation d’une ICPE.
3.1 Infractions définies par la réglementation des ICPE
La réglementation des ICPE définit les infractions suivantes :
-
mise en service d'une installation de classe A sans autorisation ;
-
mise en service d'une installation de classe E sans enregistrement ;
-
mise en service d'une installation de classe D sans déclaration ;
-
non-respect des prescriptions techniques imposées ;
-
omission de déclarer les modifications ou extensions ;
-
omission de déclarer le changement d'exploitant ou la fin de l'exploitation ;
-
omission de déclarer les accidents ou incidents de fonctionnement ;
-
non-remise en état du site après exploitation ;
-
obstacles aux fonctions des inspecteurs ;
-
non-respect des prescriptions techniques au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure ;
-
non-respect de mesures de surveillance ou de remise en état du site au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure ;
-
omission, pour les exploitants d’installations soumises à garanties financières, de déclarer la modification de leurs capacités techniques et financières ;
-
infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d'interdiction à mise en demeure de procéder à la mise à l'arrêt définitif.
3.2 Infractions de droit commun
OutilListe des sanctions pénales et des peines encourues par les personnes physiques dans le cadre de la réglementation ICPE (Outil fic0100m1.docx )
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement
-
Se positionner dans les différents régimes de classement : D, DC, E, A
-
Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ?
-
Identifier les droits et obligations d’un inspecteur lors d’un contrôle des installations classées
-
Outil
Liste des sanctions pénales et des peines encourues par les personnes physiques dans le cadre de la réglementation ICPE (Outil
fic0100m1.docx
).
Le non-respect de la réglementation peut être à la source de sanctions importantes.
-
Outil
Exemple de formules pour une délégation de pouvoir dans le domaine de l’environnement (Outil
fic0100m2.docx
).
Vous souhaitez déléguer votre pouvoir à un tiers compétent afin qu’il puisse assurer la gestion des problématiques environnementales liées à la réglementation des ICPE.
-
Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
-
-
titre II du livre I, articles 121-1 et suivants
-
titre III du livre I, articles 131-1 et suivants
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
