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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.
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Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
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Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?
Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.
Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :
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Les premières sont prononcées par l’Administration.
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Les secondes sont prononcées par le juge pénal.
Il est important d’identifier :
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les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
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les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
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les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.
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Identifiez les acteurs de la responsabilité pénale8. Glossaire
Action civile
Action exercée par la victime d’une infraction pénale, en réparation du préjudice que celle-ci lui a causé.
Action publique
Action exercée au nom de la société, qui a pour objet l’application de la loi pénale à l’auteur de l’infraction et la mise en œuvre d’une peine d’amende et ou de prison.
Contravention
Infraction la moins grave, punie d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ; la détermination et la définition des contraventions relèvent du règlement (décret, arrêté).
Crime
Infraction la plus grave, punie d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité (peine d’amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales) ; la détermination, et la définition des contraventions relèvent de la loi.
Délégation de pouvoirs
Transfert à une personne d’une compétence et de la responsabilité qui y est attachée.
Délit
Infraction plus grave que la contravention et moins grave que le crime, punie d’une peine d’amende à partir de 3 750 euros jusqu’à 500 000 euros et/ou d’une peine de prison jusqu’à dix ans ; la détermination, et la définition des contraventions relèvent de la loi.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Infraction
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.
Magistrat
Personne investie du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l’État.
Plainte
Acte par lequel la victime d’une infraction ou son avocat porte ce fait à la connaissance de la justice ; lorsque la plainte est déposée avec constitution de partie civile, la victime demande, outre la mise en œuvre d’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison), l’indemnisation de son préjudice.
Police administrative
Ensemble des moyens mis en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d’assurer, de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Responsabilité
Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.
Responsabilité...
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement
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Se positionner dans les différents régimes de classement : D, DC, E, A
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Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ?
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Identifier les droits et obligations d’un inspecteur lors d’un contrôle des installations classées
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Outil
Liste des sanctions pénales et des peines encourues par les personnes physiques dans le cadre de la réglementation ICPE (Outil
fic0100m1.docx
).Le non-respect de la réglementation peut être à la source de sanctions importantes.
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Outil
Exemple de formules pour une délégation de pouvoir dans le domaine de l’environnement (Outil
fic0100m2.docx
).
Vous souhaitez déléguer votre pouvoir à un tiers compétent afin qu’il puisse assurer la gestion des problématiques environnementales liées à la réglementation des ICPE.
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Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
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-
titre II du livre I, articles 121-1 et suivants
-
titre III du livre I, articles 131-1 et suivants
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