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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.
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Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
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Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?
Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.
Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :
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Les premières sont prononcées par l’Administration.
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Les secondes sont prononcées par le juge pénal.
Il est important d’identifier :
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les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
-
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
-
les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.
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Présentation
Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre2. Identifiez les étapes de la procédure
La mise en œuvre de la responsabilité pénale comprend plusieurs phases :
2.1 Procès-verbal et/ou plainte de la victime
Deux circonstances peuvent aboutir au déclenchement de poursuites pénales :
-
Le dépôt d’une plainte par la victime de l’infraction : la victime peut déposer plainte, de manière à dénoncer l’infraction et à demander la mise en œuvre d’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison) à l’encontre de l’auteur de l’infraction ; lorsque la plainte est déposée avec constitution de partie civile, la victime demande, outre la mise en œuvre d’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison), l’indemnisation de son préjudice par l’auteur de l’infraction.
-
La réception par le procureur de la République d’un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire ou un inspecteur des ICPE ; le principe est que l’agent qui dresse un procès-verbal en adresse un exemplaire au préfet mais également un exemplaire au procureur de la République. La réglementation des ICPE ne fixe pas de délai pour la transmission du PV au procureur de la République, mais il ressort de la jurisprudence qu’en présence d’un délai excessif, par exemple de plusieurs semaines, le juge peut considérer que le PV est entaché d'irrégularité, dépourvu de toute force probante et frappé de nullité.
2.2 Déclenchement des poursuites pénales
Le procureur de la République (ministère public) décide des suites à donner :
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Il peut classer sans suite : dans cette hypothèse, aucune poursuite pénale ne sera engagée, sauf si une victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile.
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Il peut engager des poursuites : dans cette hypothèse, une procédure pénale va débuter qui pourra aboutir à la mise en œuvre de sanctions pénales par le juge pénal (peine de prison et ou d’amende).
La personne poursuivie est avertie par le greffe du tribunal de l’ensemble des décisions prises.
La procédure pénale peut suivre un circuit long ou court.
Circuit long ou court ?
Circuit...
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Identifiez les étapes de la procédure
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement
-
Se positionner dans les différents régimes de classement : D, DC, E, A
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Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ?
-
Identifier les droits et obligations d’un inspecteur lors d’un contrôle des installations classées
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Outil
Liste des sanctions pénales et des peines encourues par les personnes physiques dans le cadre de la réglementation ICPE (Outil
fic0100m1.docx
).Le non-respect de la réglementation peut être à la source de sanctions importantes.
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Outil
Exemple de formules pour une délégation de pouvoir dans le domaine de l’environnement (Outil
fic0100m2.docx
).
Vous souhaitez déléguer votre pouvoir à un tiers compétent afin qu’il puisse assurer la gestion des problématiques environnementales liées à la réglementation des ICPE.
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Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
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-
titre II du livre I, articles 121-1 et suivants
-
titre III du livre I, articles 131-1 et suivants
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