ICPE et responsabilité pénale : Identifiez les étapes de la procédure

1.1 - Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE
1.2 - Les officiers de police judiciaire sont également compétents pour dresser un procès-verbal
1.3 - Les personnes physiques
1.4 - Les personnes morales
1.5 - La victime de l’infraction
1.6 - Le préjudice physique
1.7 - Le préjudice matériel
1.8 - Le préjudice moral
1.9 - Le procureur de la République
1.10 - Le juge pénal
1.11 - 1er degré de juridiction
1.12 - 2e degré de juridiction
1.13 - 3e degré de juridiction

2 - Identifiez les étapes de la procédure

2.1 - Procès-verbal et/ou plainte de la victime
2.2 - Déclenchement des poursuites pénales
2.3 - L’audience

3 - Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre

3.1 - Infractions définies par la réglementation des ICPE
3.2 - Infractions de droit commun

Outil

4 - Identifiez les peines encourues

4.1 - Peines principales

Tableau 1
4.2 - La personne poursuivie est une personne morale
4.3 - Peines complémentaires
4.4 - Peine complémentaire générale
4.5 - Peines complémentaires prévues en cas d’exploitation d’une installation sans l'autorisation ou l'enregistrement requis
4.6 - Peines complémentaires prévues en cas d’infraction aux arrêtés préfectoraux ou ministériels

5 - Notre conseil

5.1 - Ayez recours aux délégations de pouvoir avec discernement

Outil

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne confondez pas contraventions, délits et crimes
6.2 - Ne confondez pas action publique et action civile

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.

Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?

Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.

Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :

Les premières sont prononcées par l’Administration.
Les secondes sont prononcées par le juge pénal.

Il est important d’identifier :

les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0100

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Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre

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2. Identifiez les étapes de la procédure

La mise en œuvre de la responsabilité pénale comprend plusieurs phases :

2.1 Procès-verbal et/ou plainte de la victime

Deux circonstances peuvent aboutir au déclenchement de poursuites pénales :

Le dépôt d’une plainte par la victime de l’infraction : la victime peut déposer plainte, de manière à dénoncer l’infraction et à demander la mise en œuvre d’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison) à l’encontre de l’auteur de l’infraction ; lorsque la plainte est déposée avec constitution de partie civile, la victime demande, outre la mise en œuvre d’une sanction pénale (peine d’amende et ou de prison), l’indemnisation de son préjudice par l’auteur de l’infraction.
La réception par le procureur de la République d’un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire ou un inspecteur des ICPE ; le principe est que l’agent qui dresse un procès-verbal en adresse un exemplaire au préfet mais également un exemplaire au procureur de la République. La réglementation des ICPE ne fixe pas de délai pour la transmission du PV au procureur de la République, mais il ressort de la jurisprudence qu’en présence d’un délai excessif, par exemple de plusieurs semaines, le juge peut considérer que le PV est entaché d'irrégularité, dépourvu de toute force probante et frappé de nullité.

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2.2 Déclenchement des poursuites pénales

Le procureur de la République (ministère public) décide des suites à donner :

Il peut classer sans suite : dans cette hypothèse, aucune poursuite pénale ne sera engagée, sauf si une victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile.
Il peut engager des poursuites : dans cette hypothèse, une procédure pénale va débuter qui pourra aboutir à la mise en œuvre de sanctions pénales par le juge pénal (peine de prison et ou d’amende).

La personne poursuivie est avertie par le greffe du tribunal de l’ensemble des décisions prises.

La procédure pénale peut suivre un circuit long ou court.

Circuit long ou court ?

Circuit...

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