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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.
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Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
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Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?
Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.
Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :
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Les premières sont prononcées par l’Administration.
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Les secondes sont prononcées par le juge pénal.
Il est important d’identifier :
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les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
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les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
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les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.
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Notre conseil4. Identifiez les peines encourues
L'amende et/ou l'emprisonnement sont les deux peines principalement encourues mais il existe également des peines complémentaires, qui peuvent être infligées en plus des peines d’amende et/ou de prison.
4.1 Peines principales
La situation varie selon que l’infraction est une contravention ou un délit ou un crime.
Par ailleurs, des peines adaptées aux personnes morales ont été définies par le législateur (article 131-38 et 131-39 du Code pénal).
La peine encourue en cas de contravention est définie par le règlement (décret, arrêté). Il s’agit d’une peine d'amende, dont le montant varie en fonction de la classe de la contravention.
Il existe cinq classes de contraventions, la 5e étant la plus élevée.
La peine encourue en cas de délit est définie par la loi.
Il peut s’agir :
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d’une peine d'amende, d’un montant de 3 750 euros jusqu’à 500 000 euros ;
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et/ou d’une peine d’emprisonnement, jusqu’à dix ans.
La peine encourue en cas de crime est définie par la loi.
Il s’agit d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité.
Il existe un seul crime susceptible de concerner l’exploitation d’une ICPE : c’est le crime de terrorisme écologique, qui, à ce jour, n’a jamais été mis en œuvre sur le territoire français.
HAUT DE PAGE4.2 La personne poursuivie est une personne morale
Des peines spécifiques à la situation des personnes morales sont prévues :
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l'amende est appliquée avec un taux maximum égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ; en cas de récidive, l'amende maximum encourue est portée à dix fois celle prévue par le texte pour les personnes physiques ;
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la dissolution de la personne morale, pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans pour les personnes physiques, dans l'hypothèse où la personne morale a été créée pour commettre les faits incriminés ou a été détournée...
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Identifiez les peines encourues
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement
-
Se positionner dans les différents régimes de classement : D, DC, E, A
-
Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ?
-
Identifier les droits et obligations d’un inspecteur lors d’un contrôle des installations classées
-
Outil
Liste des sanctions pénales et des peines encourues par les personnes physiques dans le cadre de la réglementation ICPE (Outil
fic0100m1.docx
).Le non-respect de la réglementation peut être à la source de sanctions importantes.
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Outil
Exemple de formules pour une délégation de pouvoir dans le domaine de l’environnement (Outil
fic0100m2.docx
).
Vous souhaitez déléguer votre pouvoir à un tiers compétent afin qu’il puisse assurer la gestion des problématiques environnementales liées à la réglementation des ICPE.
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Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
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-
titre II du livre I, articles 121-1 et suivants
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titre III du livre I, articles 131-1 et suivants
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