Foire aux questions
ICPE et responsabilité pénale

1 - Identifiez les acteurs de la responsabilité pénale

• 1.1 - Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE
• 1.2 - Les officiers de police judiciaire sont également compétents pour dresser un procès-verbal
• 1.3 - Les personnes physiques
• 1.4 - Les personnes morales
• 1.5 - La victime de l’infraction
• 1.6 - Le préjudice physique
• 1.7 - Le préjudice matériel
• 1.8 - Le préjudice moral
• 1.9 - Le procureur de la République
• 1.10 - Le juge pénal
• 1.11 - 1er degré de juridiction
• 1.12 - 2e degré de juridiction
• 1.13 - 3e degré de juridiction

2 - Identifiez les étapes de la procédure

• 2.1 - Procès-verbal et/ou plainte de la victime
• 2.2 - Déclenchement des poursuites pénales
• 2.3 - L’audience

3 - Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être mise en œuvre

• 3.1 - Infractions définies par la réglementation des ICPE
• 3.2 - Infractions de droit commun
  Outil

4 - Identifiez les peines encourues

• 4.1 - Peines principales
  Tableau 1
• 4.2 - La personne poursuivie est une personne morale
• 4.3 - Peines complémentaires
• 4.4 - Peine complémentaire générale
• 4.5 - Peines complémentaires prévues en cas d’exploitation d’une installation sans l'autorisation ou l'enregistrement requis
• 4.6 - Peines complémentaires prévues en cas d’infraction aux arrêtés préfectoraux ou ministériels

5 - Notre conseil

• 5.1 - Ayez recours aux délégations de pouvoir avec discernement
  Outil

6 - Erreurs à éviter

• 6.1 - Ne confondez pas contraventions, délits et crimes
• 6.2 - Ne confondez pas action publique et action civile

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire