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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.
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Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
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Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?
Indépendamment des sanctions administratives qui sont prononcées par l’administration lorsque l’exploitation d’une ICPE n’est pas conforme aux règles en vigueur, des poursuites pénales peuvent aboutir au prononcé de sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’amende et/ou de prison.
Les sanctions administratives et les sanctions pénales peuvent donc se cumuler pour des faits identiques :
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Les premières sont prononcées par l’Administration.
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Les secondes sont prononcées par le juge pénal.
Il est important d’identifier :
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les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale ;
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les étapes de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’exploitant ;
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les cas dans lesquels la responsabilité pénale de l’exploitant peut être mise en cause ;
-
les sanctions encourues par l’exploitant dans le cadre de la responsabilité pénale.
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Erreurs à éviter5. Notre conseil
5.1 Ayez recours aux délégations de pouvoir avec discernement
La délégation de pouvoir consiste, pour le chef d'entreprise, à confier à l'un de ses subordonnés la mission de conduire une tâche déterminée. Il peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction et qui a délégué ses pouvoirs à une autre personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Elle se prouve par tous moyens : écrits, témoignages, etc.
Pour être considérée comme valable, la délégation de pouvoir doit répondre aux conditions suivantes :
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émaner du chef d'entreprise ;
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avoir été rédigée suffisamment longtemps avant la date des faits incriminés ;
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être limitée dans son objet ;
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avoir pour destinataire une personne possédant les compétences techniques et juridiques, ainsi que les moyens lui permettant de mettre en œuvre la délégation de pouvoirs : le délégataire doit posséder les qualifications professionnelles ainsi que le pouvoir de décision en rapport avec le domaine dans lequel on lui demande d’intervenir. Dans le domaine de la gestion de l’environnement au sein d’une ICPE, le délégataire doit donc être non seulement compétent dans le domaine de l’ingénierie environnementale, mais posséder également le pouvoir hiérarchique de donner des instructions au personnel de l’entreprise et de prendre des décisions d’agir dans un sens ou dans un autre.
OutilExemple de formules pour une délégation de pouvoir dans le domaine de l’environnement (Outil fic0100m2.docx )
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Notre conseil
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement
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Se positionner dans les différents régimes de classement : D, DC, E, A
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Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ?
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Identifier les droits et obligations d’un inspecteur lors d’un contrôle des installations classées
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Outil
Liste des sanctions pénales et des peines encourues par les personnes physiques dans le cadre de la réglementation ICPE (Outil
fic0100m1.docx
).
Le non-respect de la réglementation peut être à la source de sanctions importantes.
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Outil
Exemple de formules pour une délégation de pouvoir dans le domaine de l’environnement (Outil
fic0100m2.docx
).
Vous souhaitez déléguer votre pouvoir à un tiers compétent afin qu’il puisse assurer la gestion des problématiques environnementales liées à la réglementation des ICPE.
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Code de l’environnement, titre premier du livre V, article L. 511-1
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-
titre II du livre I, articles 121-1 et suivants
-
titre III du livre I, articles 131-1 et suivants
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