Identifier les obligations liées à l’autorisation : Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

2.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
2.2 - Examen du caractère complet du dossier
2.3 - Examen du caractère régulier du dossier

3 - Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?

3.1 - Avis d’enquête
3.2 - Enquête publique
3.3 - Avis des services administratifs
3.4 - Avis des communes
3.5 - Consultation du CODERST

4 - Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

4.1 - Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables
4.2 - Déclarez les modifications, incidents et accidents
4.3 - Que faire en cas de changement d’exploitant ?
4.4 - Vous cessez définitivement votre activité

5 - Notre conseil

5.1 - Assurez-vous régulièrement que vos installations sont compatibles avec les documents d’urbanisme, plans et schémas environnementaux

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne faites pas obstacle au contrôle de l’inspection des installations classées

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation comportant des prescriptions techniques d’exploitation.

Quelles sont vos obligations en qualité de demandeur d’autorisation ?
Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0780

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4. Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

L’exploitant ne peut pas mettre en service l’installation tant que l’arrêté préfectoral d’autorisation n’a pas été délivré. Il lui appartient de mettre en service et d’exploiter son installation classée en conformité avec les prescriptions techniques qui sont fixées dans son arrêté.

Plusieurs situations ou événements peuvent être vécues par l’exploitant d’une installation classée soumise à enregistrement. Dans tous les cas, il doit être en situation de conformité selon la démarche de conformité réglementaire et technique présentée ci-dessous. Pour cela, il lui faut déclarer toute modification d’activité, tout incident ou accident portant atteinte à l’environnement, la reprise d’une exploitation, toute cessation définitive d’activité.

4.1 Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables

Les prescriptions techniques contenues dans l’arrêté d’autorisation tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Pour les installations relevant de la troisième partie de la nomenclature (rubrique 3000) les prescriptions comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles (BREF), sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique.

L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées.

Vous avez l’obligation de respecter et de faire respecter les prescriptions techniques et réglementaires applicables à vos installations. Afin de vous assurer du respect de l’ensemble de vos obligations, vous devez établir votre conformité réglementaire et technique, laquelle passe par la réalisation de plusieurs étapes successives résumées dans la figure suivante.

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4.2 Déclarez les modifications,...