Identifier les obligations liées à l’autorisation : Notre conseil

Notre conseil
Identifier les obligations liées à l’autorisation

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 juil. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Déposez le dossier de demande d’autorisation d’exploiter

2 - Comment se déroule l’instruction de la demande ?

2.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
2.2 - Examen du caractère complet du dossier
2.3 - Examen du caractère régulier du dossier

3 - Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?

3.1 - Avis d’enquête
3.2 - Enquête publique
3.3 - Avis des services administratifs
3.4 - Avis des communes
3.5 - Consultation du CODERST

4 - Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

4.1 - Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables
4.2 - Déclarez les modifications, incidents et accidents
4.3 - Que faire en cas de changement d’exploitant ?
4.4 - Vous cessez définitivement votre activité

5 - Notre conseil

5.1 - Assurez-vous régulièrement que vos installations sont compatibles avec les documents d’urbanisme, plans et schémas environnementaux

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne faites pas obstacle au contrôle de l’inspection des installations classées

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation comportant des prescriptions techniques d’exploitation.

Quelles sont vos obligations en qualité de demandeur d’autorisation ?
Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0780

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Erreurs à éviter

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5. Notre conseil

5.1 Assurez-vous régulièrement que vos installations sont compatibles avec les documents d’urbanisme, plans et schémas environnementaux

Il est indispensable d’organiser une veille réglementaire au sein de l’entreprise afin de vous assurer régulièrement de la conformité réglementaire et technique de votre installation soumise à autorisation, de prendre en compte les dernières évolutions réglementaires et de vérifier que les conformités relevées lors des précédentes campagnes d’évaluation sont toujours d’actualité.

Il est également fondamental de suivre avec attention toutes les évolutions des documents d’urbanisme et des plans ou schémas environnementaux (Plan de prévention des déchets, SAGE, SDAGE, SRCAE…) avec lesquels l’installation soumise à autorisation doit être compatible. Il peut arriver qu’un nouveau plan, qui n’existait pas au moment de l’implantation initiale d’une installation classée, interdise désormais l’implantation de ce type d’installations ou empêche la modernisation ou l’extension de certaines activités.

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