Identifier les obligations liées à l’autorisation : Foire aux questions

Foire aux questions
Identifier les obligations liées à l’autorisation

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 juil. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Déposez le dossier de demande d’autorisation d’exploiter

2 - Comment se déroule l’instruction de la demande ?

2.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
2.2 - Examen du caractère complet du dossier
2.3 - Examen du caractère régulier du dossier

3 - Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?

3.1 - Avis d’enquête
3.2 - Enquête publique
3.3 - Avis des services administratifs
3.4 - Avis des communes
3.5 - Consultation du CODERST

4 - Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

4.1 - Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables
4.2 - Déclarez les modifications, incidents et accidents
4.3 - Que faire en cas de changement d’exploitant ?
4.4 - Vous cessez définitivement votre activité

5 - Notre conseil

5.1 - Assurez-vous régulièrement que vos installations sont compatibles avec les documents d’urbanisme, plans et schémas environnementaux

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne faites pas obstacle au contrôle de l’inspection des installations classées

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation comportant des prescriptions techniques d’exploitation.

Quelles sont vos obligations en qualité de demandeur d’autorisation ?
Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0780

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7. Foire aux questions

Dois-je m’assurer que le repreneur de mes activités s’est fait connaître de l’administration ?

Oui car l'absence de déclaration du nouvel exploitant qui serait responsable d’une pollution des sols peut être lourde de conséquences pour l'ancien exploitant. En effet, en l’absence de déclaration, l’ancien exploitant conserve aux yeux de l’administration cette qualité, malgré l’existence du contrat de vente de ses installations à une autre société.

Suis-je obligé de déclarer une modification d’activité à faible impact sur l’environnement ?

Oui, il est demandé à l’exploitant de déclarer toutes les modifications d’activités de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial. Les changements entraînant une diminution des pollutions et des nuisances ou une réduction du périmètre d’activité doivent également être pris en compte.

Puis-je refuser les prélèvements et analyses des rejets de mes installations ?

Non, car l’inspecteur des installations classées peut missionner, en dehors de sa présence, un laboratoire d’analyses pour réaliser des prélèvements, analyses ou contrôles en un ou plusieurs points précis d’une installation classée. Dans ce cas, vous devez prendre en charge les dépenses correspondant aux prélèvements et analyses. Vous n’êtes pas, par ailleurs, exonéré de ces mesures obligatoires lorsque vous réalisez une autosurveillance de vos émissions polluantes.

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