Déposez le dossier de demande d’autorisation d’exploiter
Identifier les obligations liées à l’autorisation

Le dossier de demande d’autorisation relatif à une installation classée doit être adressé, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

Ce dossier, établi sous la responsabilité du demandeur, comprend un certain nombre de documents essentiels :

• renseignements administratifs sur le demandeur ;

• emplacement de l'installation concernée ;

• nature et volume des activités ;

• rubrique(s) de la nomenclature correspondantes ;

• description des procédés de fabrication ;

• cartes et plans pour localiser l'établissement ;

• notice relative à la conformité de l’installation avec la réglementation de l'hygiène et la sécurité du personnel ;

• capacités techniques et financières ;

• justificatif du dépôt de la demande de permis de construire ;

• étude d’impact ;

• étude de dangers.

L'étude d'impact présente successivement :

• une description du projet ;

• une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, les interrelations entre les éléments environnementaux étant pris en compte ;

• une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long termes, du projet sur l'environnement, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ;

• une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus ;

• une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ;

• les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes environnementaux ;

• les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ou justifier...