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1 - DÉPOSEZ LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

2 - COMMENT SE DÉROULE L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE ?

  • 2.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
  • 2.2 - Examen du caractère complet du dossier
  • 2.3 - Examen du caractère régulier du dossier

3 - COMMENT SONT RECUEILLIS LES AVIS DU PUBLIC, DE L’ADMINISTRATION ET DES COMMUNES ?

  • 3.1 - Avis d’enquête
  • 3.2 - Enquête publique
  • 3.3 - Avis des services administratifs
  • 3.4 - Avis des communes
  • 3.5 - Consultation du CODERST

4 - QUELLES CONDITIONS D’EXPLOITATION L’EXPLOITANT DOIT-IL RESPECTER ?

  • 4.1 - Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables
  • 4.2 - Déclarez les modifications, incidents et accidents
  • 4.3 - Que faire en cas de changement d’exploitant ?
  • 4.4 - Vous cessez définitivement votre activité

5 - NOTRE CONSEIL

  • 5.1 - Assurez-vous régulièrement que vos installations sont compatibles avec les documents d’urbanisme, plans et schémas environnementaux

6 - ERREURS À ÉVITER

  • 6.1 - Ne faites pas obstacle au contrôle de l’inspection des installations classées

7 - FOIRE AUX QUESTIONS

8 - ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

Fiche pratique | Réf : FIC0780 v1

Erreurs à éviter
Identifier les obligations liées à l’autorisation

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 juil. 2016 | Read in English

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INTRODUCTION

Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation comportant des prescriptions techniques d’exploitation.

  • Quelles sont vos obligations en qualité de demandeur d’autorisation ?

  • Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?

  • Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0780

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6. Erreurs à éviter

6.1 Ne faites pas obstacle au contrôle de l’inspection des installations classées

Les installations classées soumises à autorisation relèvent du contrôle de l’inspection des installations classées. L’inspecteur n’est pas obligé d’obtenir l’accord de l’exploitant lors d’une visite. Le fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des inspecteurs est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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ANNEXES

  1. 1 Réglementation

    1 Réglementation

    • Code de l’environnement

      • articles L. 512-1 à L. 512-6-1

      • articles R 512-2 à R. 512-46

      • article R. 512-33 (modification d’activité)

      • article R. 512-38 (interruption d’exploitation)

      • article R. 512-68 (changement d’exploitant)

      • article R. 512-69 (déclaration des accidents)

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