Identifier les obligations liées à l’autorisation : Comment se déroule l’instruction de la demande ?

2 - Comment se déroule l’instruction de la demande ?

2.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
2.2 - Examen du caractère complet du dossier
2.3 - Examen du caractère régulier du dossier

3 - Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?

3.1 - Avis d’enquête
3.2 - Enquête publique
3.3 - Avis des services administratifs
3.4 - Avis des communes
3.5 - Consultation du CODERST

4 - Quelles conditions d’exploitation l’exploitant doit-il respecter ?

4.1 - Mettez-vous en conformité avec les prescriptions techniques applicables
4.2 - Déclarez les modifications, incidents et accidents
4.3 - Que faire en cas de changement d’exploitant ?
4.4 - Vous cessez définitivement votre activité

5 - Notre conseil

5.1 - Assurez-vous régulièrement que vos installations sont compatibles avec les documents d’urbanisme, plans et schémas environnementaux

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne faites pas obstacle au contrôle de l’inspection des installations classées

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Le préfet vous a notifié l’arrêté d’autorisation comportant des prescriptions techniques d’exploitation.

Quelles sont vos obligations en qualité de demandeur d’autorisation ?
Quelles ont été les étapes préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation ?
Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0780

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Comment sont recueillis les avis du public, de l’administration et des communes ?

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2. Comment se déroule l’instruction de la demande ?

La procédure d'instruction de la demande d’autorisation dure au minimum huit mois. L'engagement a été pris dans le programme de renforcement et de modernisation de l'inspection des installations classées d'instruire 70 % des demandes d'autorisation des nouveaux projets en moins d'un an.

Pour commencer, le préfet de département transmet le dossier de demande d’autorisation à l’inspection des installations classées (DREAL ou DDPP) pour qu’elle procède à son examen.

L’instruction du dossier porte sur différents éléments listés ci-dessous.

2.1 Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée

Le service instructeur vérifie si l'installation projetée relève bien du régime de l’autorisation. Si tel n’était pas le cas, elle pourrait être en dehors de la nomenclature des installations classées ou relever du régime de l’enregistrement ou de la déclaration.

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2.2 Examen du caractère complet du dossier

L’administration vérifie que le dossier de déclaration comporte l’ensemble des pièces réglementaires visées ci-dessus.

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2.3 Examen du caractère régulier du dossier

Le dossier « régulier » doit permettre à l’administration d’appréhender qui est l’exploitant de l’installation, l’emplacement exact de l’exploitation, la nature et le volume précis et corrects des activités, les mesures de prévention mises en œuvre, en particulier pour les rejets dans l’eau, les émanations de toute nature (air, odeurs, bruit) et la gestion des déchets, ainsi que les mesures limitant les effets d’un accident.

Il appartient également à l’administration de vérifier que le projet d’installation est compatible avec les prescriptions fixées dans les documents d'urbanisme (plan local d’urbanisme – PLU, schéma de cohérence territoriale – SCoT) ou les objectifs de documents de planification environnementale (SDAGE, SAGE, plan de gestion des déchets, SRCAE, etc.).

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