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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :
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De quoi s’agit-il ?
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Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
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Pouvez-vous en bénéficier ?
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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articles L. 173-12 et suivants
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articles R. 173-1 et suivants
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Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du Code de l’environnement
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