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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :
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De quoi s’agit-il ?
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Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
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Pouvez-vous en bénéficier ?
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Sollicitez rapidement l’administration sur l’opportunité d’une transaction pénale
La transaction pénale ne peut être mise en œuvre que si des poursuites pénales n’ont pas déjà été engagées. Si le ministère public ou la victime a déjà saisi le juge pénal, il n’est plus possible de l’envisager. Il est donc important de réagir rapidement, en demandant officiellement à l’autorité préfectorale si elle accepte d’établir une proposition de transaction pénale.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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articles L. 173-12 et suivants
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articles R. 173-1 et suivants
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Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du Code de l’environnement
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