Notre conseil

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La transaction pénale

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 13 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Comprendre les enjeux de la transaction pénale

2 - Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale

3 - Identifiez les étapes de la transaction pénale

3.1 - Phase 1 : proposition de transaction pénale
3.2 - Phase 2 : acceptation de la proposition de transaction pénale
3.3 - Phase 3 : homologation de la transaction pénale
3.4 - Phase 4 : notification de la transaction pénale

4 - Notre conseil

4.1 - Sollicitez rapidement l’administration sur l’opportunité d’une transaction pénale

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas la ou les victimes de l’infraction commise

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :

De quoi s’agit-il ?
Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
Pouvez-vous en bénéficier ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1467

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Erreurs à éviter

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4. Notre conseil

4.1 Sollicitez rapidement l’administration sur l’opportunité d’une transaction pénale

La transaction pénale ne peut être mise en œuvre que si des poursuites pénales n’ont pas déjà été engagées. Si le ministère public ou la victime a déjà saisi le juge pénal, il n’est plus possible de l’envisager. Il est donc important de réagir rapidement, en demandant officiellement à l’autorité préfectorale si elle accepte d’établir une proposition de transaction pénale.

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