La transaction pénale : Abréviations et acronymes

Abréviations et acronymes
La transaction pénale

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 13 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Comprendre les enjeux de la transaction pénale

2 - Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale

3 - Identifiez les étapes de la transaction pénale

3.1 - Phase 1 : proposition de transaction pénale
3.2 - Phase 2 : acceptation de la proposition de transaction pénale
3.3 - Phase 3 : homologation de la transaction pénale
3.4 - Phase 4 : notification de la transaction pénale

4 - Notre conseil

4.1 - Sollicitez rapidement l’administration sur l’opportunité d’une transaction pénale

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas la ou les victimes de l’infraction commise

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :

De quoi s’agit-il ?
Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
Pouvez-vous en bénéficier ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1467

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Glossaire

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7. Abréviations et acronymes

DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement

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