Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :
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De quoi s’agit-il ?
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Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
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Pouvez-vous en bénéficier ?
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Identifiez les étapes de la transaction pénale2. Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale
La transaction pénale concerne toutes les infractions environnementales constitutives d’une contravention ou d’un délit.
Sont exclues les contraventions des quatre premières classes (contraventions punies d’une peine d’amende de 38 à 750 euros maximum). Ces contraventions peuvent en effet faire l’objet du paiement d’une amende forfaitaire, qui a pour effet d’éviter les poursuites pénales. Dans ce cas, la transaction pénale est donc inutile.
Attention, la transaction pénale ne peut être mise en œuvre que si le procureur de la République l’accepte. Son refus peut donc constituer un obstacle à toute transaction.
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Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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articles L. 173-12 et suivants
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articles R. 173-1 et suivants
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Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du Code de l’environnement
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