La transaction pénale : Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale

Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale
La transaction pénale

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 13 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Comprendre les enjeux de la transaction pénale

2 - Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale

3 - Identifiez les étapes de la transaction pénale

3.1 - Phase 1 : proposition de transaction pénale
3.2 - Phase 2 : acceptation de la proposition de transaction pénale
3.3 - Phase 3 : homologation de la transaction pénale
3.4 - Phase 4 : notification de la transaction pénale

4 - Notre conseil

4.1 - Sollicitez rapidement l’administration sur l’opportunité d’une transaction pénale

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas la ou les victimes de l’infraction commise

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :

De quoi s’agit-il ?
Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
Pouvez-vous en bénéficier ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1467

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Identifiez les étapes de la transaction pénale

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2. Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale

La transaction pénale concerne toutes les infractions environnementales constitutives d’une contravention ou d’un délit.

Sont exclues les contraventions des quatre premières classes (contraventions punies d’une peine d’amende de 38 à 750 euros maximum). Ces contraventions peuvent en effet faire l’objet du paiement d’une amende forfaitaire, qui a pour effet d’éviter les poursuites pénales. Dans ce cas, la transaction pénale est donc inutile.

Attention, la transaction pénale ne peut être mise en œuvre que si le procureur de la République l’accepte. Son refus peut donc constituer un obstacle à toute transaction.

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