Références
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :
-
De quoi s’agit-il ?
-
Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
-
Pouvez-vous en bénéficier ?
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Abréviations et acronymes6. Foire aux questions
La procédure de transaction est-elle conforme aux principes de la déclaration des droits de l’Homme ?
« Oui », a répondu le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2014-416 du 24 septembre 2014.
Selon l’association France Nature Environnement, le dispositif de la transaction pénale méconnaîtrait notamment le droit à un procès équitable en ce qu’il ne prévoit pas que la proposition de transaction précise la nature des faits et leur qualification juridique, et que le procès-verbal de l’infraction et les avis des autorités compétentes au cours de l’enquête soient communiqués à l’auteur de l’infraction.
Mais selon le Conseil constitutionnel, les dispositions relatives à la transaction pénale organisent une procédure qui suppose l’accord libre et non équivoque, avec l’assistance éventuelle de son avocat, de l’auteur des faits. En outre, la transaction homologuée ne présente aucun caractère exécutoire et n’entraîne aucune privation ou restriction des droits de l’intéressé. Elle doit être exécutée volontairement par ce dernier.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
-
articles L. 173-12 et suivants
-
articles R. 173-1 et suivants
-
-
Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du Code de l’environnement
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
