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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :
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De quoi s’agit-il ?
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Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
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Pouvez-vous en bénéficier ?
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Foire aux questions5. Erreurs à éviter
5.1 Ne négligez pas la ou les victimes de l’infraction commise
Lorsqu’une infraction à la réglementation environnementale a été commise, une ou des victimes (un particulier et/ou une association) peuvent considérer qu’elles subissent un ou des préjudices : préjudice physique (troubles de santé, par exemple), préjudice matériel (dégradation de biens, par exemple), préjudice moral (cas d’une association qui pour objet social la protection de la nature).
Les textes ne prévoient pas d’informer la victime de la proposition de transaction pénale. Mais dans la mesure où elle conserve la faculté de demander la réparation civile de son préjudice dans le cadre d’une action civile, il est utile de se rapprocher d’elle et de négocier les modalités de réparation de son préjudice, pour éviter les conséquences d’un procès civil (frais de défense, atteinte à l’image, etc.).
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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articles L. 173-12 et suivants
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articles R. 173-1 et suivants
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Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du Code de l’environnement
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