Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :
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De quoi s’agit-il ?
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Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
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Pouvez-vous en bénéficier ?
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Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale1. Comprendre les enjeux de la transaction pénale
La violation de la réglementation environnementale peut être constitutive d’une infraction : soit une contravention, soit un délit, soit un crime (cf. Identifier les responsabilités et les sanctions encourues [FIC 0133]).
L’auteur de cette infraction est susceptible d’être poursuivi devant le juge pénal dans le cadre d’une action dite « action publique » : il s’agit de punir au nom de la société la violation de la réglementation. La sanction encourue est une amende et/ou une peine de prison, mais également des peines complémentaires (par exemple, publicité du jugement de condamnation).
La transaction pénale permet d’éviter les poursuites pénales devant le juge pénal, et donc le prononcé d’une peine pénale.
En contrepartie, l’auteur de l’infraction doit :
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payer une amende transactionnelle fixée par le préfet de département (préfet de police à Paris), mais dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue ;
-
prendre les mesures fixées par le préfet de département (préfet de police à Paris), pour faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement, réparer le dommage ou remettre en conformité les lieux ;
-
respecter les délais fixés par le préfet de département (préfet de police à Paris), pour le paiement et l’exécution des obligations précitées.
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Comprendre les enjeux de la transaction pénale
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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articles L. 173-12 et suivants
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articles R. 173-1 et suivants
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Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du Code de l’environnement
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