Identifiez les étapes de la transaction pénale
La transaction pénale

3.1 Phase 1 : proposition de transaction pénale

La proposition de transaction pénale est établie par le préfet de département (préfet de police à Paris), en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Il s’agit d’une faculté, l’administration n’est pas obligée d’établir une telle proposition.

La proposition de transaction mentionne :

• la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;

• le montant des peines encourues ;

• le montant de l’amende transactionnelle ;

• les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, pour l’exécution des obligations ;

• le cas échéant, la nature et les modalités d’exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ;

• l’indication que la proposition, une fois acceptée par l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.

3.2 Phase 2 : acceptation de la proposition de transaction pénale

La proposition de transaction pénale est adressée par le préfet de département (préfet de police à Paris) en double exemplaire à l’exploitant par tout moyen permettant d’établir une date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d’un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l’infraction.

Si l’exploitant refuse la proposition, la procédure de transaction pénale est stoppée et les poursuites pénales pourront être engagées devant le juge pénal.

Si l’exploitant accepte la proposition, il en retourne un exemplaire signé dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Si ce délai n’est pas respecté, la proposition de transaction est réputée refusée.

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