Foire aux questions
Responsabilité environnementale et ICPE : étapes de la procédure de mise en cause de votre responsabilité

Qui sont les agents compétents pour vous contrôler, et constater, le cas échéant, vos défaillances en matière de prévention et de réparation du dommage environnemental ?

Le législateur évoque les agents placés sous « l’autorité de » l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département (cf. article L. 162-13 du Code de l’environnement).

Les inspecteurs des ICPE sont donc compétents. Leur qualité d’agent assermenté les habilite au demeurant à établir un procès-verbal, c’est-à-dire un document officiel constatant l’existence d’un fait susceptible d’engager des sanctions administratives ou pénales.

Quels sont les pouvoirs de l’administration pendant la période de prévention du dommage

Pendant la période de prévention, l’autorité administrative peut à tout moment vous demander de lui fournir toutes les informations utiles relatives à la menace ou à au dommage et aux mesures de prévention ou de réparation mises en œuvre ou envisagées (cf. article L. 162-13 du Code de l’environnement).

À ce stade donc, aucune mesure d’ordre technique ne peut vous être imposée par l’administration sur le fondement du régime de responsabilité environnementale. Elle peut seulement vous demander de compléter son information.

L’administration peut néanmoins vous imposer des mesures techniques sur le fondement de la réglementation des ICPE.

Lorsqu’il apparaît que vous n’avez pas pris les mesures de prévention qui s’imposaient ou que vous ne n’avez pas respecté votre obligation de l’informer, l’autorité administrative peut, après avoir recueilli vos observations, vous mettre en demeure d’intervenir dans un délai déterminé, et en cas de refus d’obtempérer dans ce délai, prononcer une mesure de consignation ou de travaux d’office (cf.fiche ICPE et Responsabilité administrative ...