Notre conseil
Responsabilité environnementale et ICPE : étapes de la procédure de mise en cause de votre responsabilité

4.1 Avertissez l’administration dès que les premières mesures de prévention ont été décidées

Si l’obligation d’information, lorsque le dommage n’est pas encore survenu, n’intervient qu’en cas d’échec des mesures d’urgence, il est recommandé d’avertir l’administration par tout moyen utile (téléphone, télécopie, courriel), dès que les premières mesures de prévention ont été décidées, afin de favoriser le dialogue et d’éviter des tensions.

4.2 Effectuez une double déclaration au titre de la responsabilité environnementale et au titre de la réglementation sur les ICPE

D’une part, la réglementation ICPE vous oblige à déclarer à l’administration, « dans les meilleurs délais », tout incident ou accident (cf.Gérer un accident [FIC 0211]). Cette obligation d’information n’a pas pour objet de faire connaître un dommage imminent ou réalisé, mais le dysfonctionnement de l’installation. D’autre part, le régime de responsabilité environnementale vous oblige à informer, sans délai, l’administration des mesures de prévention envisagées lorsque le dommage environnemental est réalisé.

Comme il s’agit de deux obligations différentes, il est recommandé d’effectuer une double déclaration auprès de la préfecture de département (hors Île-de-France) ou de la préfecture de police (Île-de-France) :

• l’une au titre de la responsabilité environnementale, en application des articles L. 162-3 et R. 162-6 du Code de l’environnement, sur les mesures de prévention mises en œuvre pour remédier à un dommage environnemental ;

• l’autre au titre des ICPE, en application de l’article R. 512-69...