| Une question ?

Article

1 - LES SANCTIONS ENCOURUES AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

2 - LES SANCTIONS ENCOURUES AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

3 - LES SANCTIONS ENCOURUES AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

  • 3.1 - Dans le cas d’une contravention
  • 3.2 - Dans le cas d’un délit
  • 3.3 - Dans le cas d’un crime

4 - LES SANCTIONS ENCOURUES AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

5 - LES CUMULS DE RESPONSABILITÉ

  • 5.1 - Exemple d’un déversement accidentel de substances polluantes dans un cours d’eau

6 - NOTRE CONSEIL

  • 6.1 - Pensez à vos obligations de déclaration et d’information liées à un incident ou à un accident

7 - ERREURS À ÉVITER

  • 7.1 - Ne pas prendre l’attache de l’inspecteur des ICPE dans les meilleurs délais, à la suite d’une difficulté

8 - GLOSSAIRE

Fiche pratique | Réf : FIC0500 v1

Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 nov. 2011 | Read in English

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur les sanctions encourues en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation :

  • l’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner, indépendamment de tout jugement ?

  • un riverain peut-il demander votre condamnation à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ?

  • pouvez-vous être condamné à une peine de prison et ou à une peine d’amende ?

  • plusieurs sanctions peuvent-elles se cumuler pour une même pollution ou non-conformité de votre installation ?

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0500

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    DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES

    ANNEXES

    1. 1 Outils téléchargeables
      1. 2 Référence réglementaire
        1. 3 Abréviation et acronyme

          1 Outils téléchargeables

          • Picto outil Outil Tableau des sanctions encourues (Outil fic0500m1.docx ).

            Quelles sont les sanctions encourues par l’exploitant ?

          HAUT DE PAGE

          2 Référence réglementaire

          • Code de l’environnement

            • titre premier du livre V, articles L. 514-1 et suivants

            • titre premier du livre I, articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants

          • Code pénal

            • titre II du Livre I, articles 121-1 et suivants

            • titre III du Livre I, articles 131-1 et suivants

          HAUT DE PAGE

          3 Abréviation et acronyme

          CoDERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

          ...

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