Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités : Les sanctions encourues au titre de la responsabilité environnementale

Les sanctions encourues au titre de la responsabilité environnementale
Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 nov. 2011 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité administrative

2 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité civile

3 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité pénale

3.1 - Dans le cas d’une contravention
3.2 - Dans le cas d’un délit
3.3 - Dans le cas d’un crime

4 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité environnementale

5 - Les cumuls de responsabilité

5.1 - Exemple d’un déversement accidentel de substances polluantes dans un cours d’eau

6 - Notre conseil

6.1 - Pensez à vos obligations de déclaration et d’information liées à un incident ou à un accident

7 - Erreurs à éviter

7.1 - Ne pas prendre l’attache de l’inspecteur des ICPE dans les meilleurs délais, à la suite d’une difficulté

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur les sanctions encourues en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation :

l’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner, indépendamment de tout jugement ?
un riverain peut-il demander votre condamnation à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ?
pouvez-vous être condamné à une peine de prison et ou à une peine d’amende ?
plusieurs sanctions peuvent-elles se cumuler pour une même pollution ou non-conformité de votre installation ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0500

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Les cumuls de responsabilité

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4. Les sanctions encourues au titre de la responsabilité environnementale

Outre l’obligation de mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation qui s’imposent, vous pouvez être sanctionné par l’autorité administrative qui peut, à tout moment, prononcer des sanctions administratives à votre encontre si vous ne respectez pas votre obligation d’information ou si vous ne prenez pas les mesures qui s’imposent.

Outil

La procédure et les sanctions (Outil fic0500m1.docx ) susceptibles d’être prononcées sont similaires à celles prévues par la réglementation des ICPE (cf.ICPE et responsabilité administrative [FIC 0099]), avec une mise en demeure restée infructueuse, et au-delà du délai de mise en demeure, une mesure de consignation, ou de travaux d’office.

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