Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités : Notre conseil

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Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 nov. 2011 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité administrative

2 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité civile

3 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité pénale

3.1 - Dans le cas d’une contravention
3.2 - Dans le cas d’un délit
3.3 - Dans le cas d’un crime

4 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité environnementale

5 - Les cumuls de responsabilité

5.1 - Exemple d’un déversement accidentel de substances polluantes dans un cours d’eau

6 - Notre conseil

6.1 - Pensez à vos obligations de déclaration et d’information liées à un incident ou à un accident

7 - Erreurs à éviter

7.1 - Ne pas prendre l’attache de l’inspecteur des ICPE dans les meilleurs délais, à la suite d’une difficulté

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur les sanctions encourues en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation :

l’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner, indépendamment de tout jugement ?
un riverain peut-il demander votre condamnation à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ?
pouvez-vous être condamné à une peine de prison et ou à une peine d’amende ?
plusieurs sanctions peuvent-elles se cumuler pour une même pollution ou non-conformité de votre installation ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0500

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Erreurs à éviter

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6. Notre conseil

6.1 Pensez à vos obligations de déclaration et d’information liées à un incident ou à un accident

Lorsqu’une difficulté survient, posez-vous la question de savoir si elle peut être qualifiée d’incident ou d’accident de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE (cf. Gérer un accident [FIC 0211]).

Si la réponse est positive, vous avez alors, envers l’inspecteur des ICPE, une obligation de déclaration de cet incident ou de cet accident, ainsi qu’une obligation de rapport écrit en cas d’accident (cf. Gérer un accident [FIC 0211]).

L’enjeu est de ne pas ajouter aux sanctions éventuelles de l’incident ou de l’accident le non-respect de vos obligations de déclaration et d’information.

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