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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur les sanctions encourues en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation :
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l’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner, indépendamment de tout jugement ?
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un riverain peut-il demander votre condamnation à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ?
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pouvez-vous être condamné à une peine de prison et ou à une peine d’amende ?
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plusieurs sanctions peuvent-elles se cumuler pour une même pollution ou non-conformité de votre installation ?
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Erreurs à éviter6. Notre conseil
6.1 Pensez à vos obligations de déclaration et d’information liées à un incident ou à un accident
Lorsqu’une difficulté survient, posez-vous la question de savoir si elle peut être qualifiée d’incident ou d’accident de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE (cf. Gérer un accident [FIC 0211]).
Si la réponse est positive, vous avez alors, envers l’inspecteur des ICPE, une obligation de déclaration de cet incident ou de cet accident, ainsi qu’une obligation de rapport écrit en cas d’accident (cf. Gérer un accident [FIC 0211]).
L’enjeu est de ne pas ajouter aux sanctions éventuelles de l’incident ou de l’accident le non-respect de vos obligations de déclaration et d’information.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau des sanctions encourues (Outil
fic0500m1.docx
).Quelles sont les sanctions encourues par l’exploitant ?
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 et suivants
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titre premier du livre I, articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants
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titre II du Livre I, articles 121-1 et suivants
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titre III du Livre I, articles 131-1 et suivants
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CoDERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
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