Les cumuls de responsabilité
Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités

5.1 Exemple d’un déversement accidentel de substances polluantes dans un cours d’eau

Votre responsabilité administrative est mise en œuvre selon le schéma suivant :

• votre installation est contrôlée par l’inspecteur des ICPE, qui a été alerté de la situation par des riverains ;

• l’inspecteur dresse un procès-verbal ;

• vous êtes mis en demeure de prendre des mesures de dépollution dans un délai déterminé ;

• si à l’issue de ce délai, le préfet constate que vous n’avez pas respecté les termes de la mise en demeure, vous risquez de vous voir notifier un arrêté de sanction administrative.

Parallèlement à la procédure visant à mettre en œuvre votre responsabilité administrative, une association de pêcheurs décide de mettre en cause votre responsabilité civile, en demandant au juge civil la réparation du préjudice matériel (mortalité de poissons) qu’elle subit à la suite de cette pollution. Vous risquez donc d’être condamné par le juge civil à verser des dommages et intérêts et ou à réaliser des travaux (travaux de réparation, mise en place d’équipements dépolluants, etc.) ;

En plus des deux précédentes procédures, le procureur de la République, qui a reçu un exemplaire du procès-verbal établi par l’inspecteur des ICPE, décide que les faits sont suffisamment graves pour déclencher des poursuites devant le juge pénal, sur le fondement de l’infraction consistant à déverser des effluents polluants dans les eaux superficielles. Vous risquez d’être condamné par le juge pénal à une peine d’amende et ou une peine de prison, et le cas échéant, à une peine complémentaire, telle que la publication dans la presse d’un avis mentionnant votre condamnation ;

Parallèlement aux trois précédentes procédures, il est constaté que le déversement a provoqué un dommage à l’environnement. Vous êtes contraint, au titre de votre responsabilité environnementale, d’informer le préfet, et de mettre en œuvre des mesures de prévention puis des mesures de réparation, sous le contrôle...