Les sanctions encourues au titre de la responsabilité civile
Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités

En présence d’un contrat, la responsabilité civile se traduit par des dommages et intérêts et/ou par l’anéantissement des effets du contrat pour l’avenir (résiliation), voire pour le passé (résolution).

Par exemple, dans l’hypothèse d’un contrat de vente d’un terrain pollué, le vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur, et le contrat de vente peut être résolu, ce qui implique que :

• le vendeur restitue le prix de vente à l’acheteur ;

• l’acheteur restitue le bien pollué au vendeur.

Le contractant lésé peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur.

Dans le cas particulier de la violation de l’obligation de renseignement prévue par la réglementation des ICPE, la remise en état du site aux frais du vendeur est subordonnée à la condition que le coût de cette mesure ne paraisse pas disproportionné par rapport au prix de vente.

En l’absence d’un contrat, la victime peut demander une réparation en dommages et intérêts et/ou une réparation en nature (par exemple, la réalisation de travaux).