Les sanctions encourues au titre de la responsabilité pénale
Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités

3.1 Dans le cas d’une contravention

La peine encourue est une peine d'amende, dont le montant varie en fonction de la classe de la contravention ; il existe cinq classes de contraventions, la 5^e classe étant la plus élevée (1 500 euros au maximum).

3.2 Dans le cas d’un délit

La peine encourue est :

• une peine d'amende, d’un montant de 3 750 euros jusqu’à 500 000 euros ;

• et/ou une peine d’emprisonnement, jusqu’à dix ans.

3.3 Dans le cas d’un crime

La peine encourue est une peine de prison, pouvant aller de dix ans jusqu’à la perpétuité.

Dans le cas où la personne poursuivie est une personne morale, des peines spécifiques sont prévues. Par exemple, l'amende est appliquée avec un taux maximum égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. En cas de récidive, l'amende maximum encourue est portée à dix fois celle prévue par le texte pour les personnes physiques (cf.ICPE et responsabilité pénale [FIC 0100]).

Enfin, il existe des peines complémentaires, qui peuvent être infligées en plus des peines précitées d’amende et/ou de prison :

• Peine complémentaire générale : le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.

• Peines...