Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités : Erreurs à éviter

Erreurs à éviter
Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 nov. 2011 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité administrative

2 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité civile

3 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité pénale

3.1 - Dans le cas d’une contravention
3.2 - Dans le cas d’un délit
3.3 - Dans le cas d’un crime

4 - Les sanctions encourues au titre de la responsabilité environnementale

5 - Les cumuls de responsabilité

5.1 - Exemple d’un déversement accidentel de substances polluantes dans un cours d’eau

6 - Notre conseil

6.1 - Pensez à vos obligations de déclaration et d’information liées à un incident ou à un accident

7 - Erreurs à éviter

7.1 - Ne pas prendre l’attache de l’inspecteur des ICPE dans les meilleurs délais, à la suite d’une difficulté

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur les sanctions encourues en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation :

l’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner, indépendamment de tout jugement ?
un riverain peut-il demander votre condamnation à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ?
pouvez-vous être condamné à une peine de prison et ou à une peine d’amende ?
plusieurs sanctions peuvent-elles se cumuler pour une même pollution ou non-conformité de votre installation ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0500

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7. Erreurs à éviter

7.1 Ne pas prendre l’attache de l’inspecteur des ICPE dans les meilleurs délais, à la suite d’une difficulté

La notion de « meilleur délai » n’est pas définie ni par les textes ni par la jurisprudence.

L’appréciation du délai s’effectue au cas par cas en fonction de la nature et de la gravité de l’incident ou de l’accident.

On peut raisonnablement considérer qu’un délai maximum de 1 à 3 jours suivant un événement dommageable constitue un délai utile pour réunir les premiers éléments d’information nécessaires à l’information de l’administration.

L’enjeu est de gérer la situation de manière non conflictuelle pour éviter l’addition des sanctions administratives et des sanctions pénales.

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