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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La demande d’autorisation d’exploiter est une procédure longue qui dure au minimum neuf mois. La procédure d’enregistrement permet quant à elle de réduire à la fois les délais d’étude à cinq mois maximum et le nombre de documents requis. Ainsi le régime d’enregistrement est présenté comme une mesure d’efficacité économique et administrative et non comme une simplification du droit.
Vous souhaitez connaître la procédure d’enregistrement.
-
Quelles sont les différentes étapes ?
-
Quelles sont les différentes parties consultées ?
-
Quelles sont les conditions entraînant un changement de régime ?
La présente fiche vous présente les étapes élémentaires de la procédure d’enregistrement et les conditions pour lesquelles votre projet risque de basculer vers une procédure de demande d’autorisation.
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1. Comment s’effectuent la recevabilité du dossier et le lancement de la procédure ?
Vous avez constitué votre dossier d’enregistrement [FIC 0017]. L’analyse, par le préfet, de la recevabilité d’un dossier doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt du dossier. Elle sera réalisée selon trois critères :
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examen de la complétude ;
-
examen de la régularité ;
-
examen du basculement.
1.1 Examen de complétude d’un dossier
L’objectif de cet examen est de vérifier si le dossier est complété des différentes pièces demandées conformément à l’article R. 512-46-4 du Code de l’environnement.
HAUT DE PAGE1.2 Examen de la régularité d’un dossier
Cet examen permettra de vérifier que les dispositions prises dans le dossier sont cohérentes avec :
-
la compatibilité du dossier par rapport à l’urbanisme ;
-
l’avis du propriétaire ou de la mairie pour l’usage futur en cas de nouveau site ;
-
l’examen de l’étude d’incidence du projet par rapport aux zones classées Natura 2000 ;
-
les plans, schémas et programmes (SDAGE, SAGE, plans départementaux ou interdépartementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés, plans régionaux ou interrégionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux, plan d’élimination des déchets ménagers, plans nationaux d’élimination de certains déchets spéciaux dangereux, schémas départementaux des carrières, programmes d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Vérifier son classement sous le régime de l’enregistrement
ANNEXES
-
articles L. 512-7 et suivants
-
R. 512-46-1 et suivants
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articles L. 181-1 et suivants
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R. 181-1 et suivants
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