Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement : Comment l’instruction est-elle conduite et la décision prise ?

1.1 - Examen de complétude d’un dossier
1.2 - Examen de la régularité d’un dossier
1.3 - Examen de basculement

2 - Comment se déroulent les consultations ?

2.1 - Les conseils municipaux
2.2 - Le public

3 - Comment l’instruction est-elle conduite et la décision prise ?

3.1 - Basculement
3.2 - Enregistrement sec
3.3 - Enregistrement avec prescription
3.4 - Refus

4 - Notre conseil

4.1 - Renseignez-vous sur les particularités locales

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas le respect des délais relatifs au dépôt des dossiers

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

La demande d’autorisation d’exploiter est une procédure longue qui dure au minimum neuf mois. La procédure d’enregistrement permet quant à elle de réduire à la fois les délais d’étude à cinq mois maximum et le nombre de documents requis. Ainsi le régime d’enregistrement est présenté comme une mesure d’efficacité économique et administrative et non comme une simplification du droit.

Vous souhaitez connaître la procédure d’enregistrement.

Quelles sont les différentes étapes ?
Quelles sont les différentes parties consultées ?
Quelles sont les conditions entraînant un changement de régime ?

La présente fiche vous présente les étapes élémentaires de la procédure d’enregistrement et les conditions pour lesquelles votre projet risque de basculer vers une procédure de demande d’autorisation.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0018

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3. Comment l’instruction est-elle conduite et la décision prise ?

À l’issue des consultations, au vu des conclusions que le préfet de département lui aura adressées, l’inspection des installations classées établit un rapport avec ses propositions. Celles-ci se déclineront, selon les cas, en un :

basculement ;
enregistrement « sec » ;
enregistrement avec prescriptions complémentaires ;
refus.

Dans le cas d’un refus ou de la mise en place de mesures complémentaires, le rapport et les propositions de l’inspection seront soumis pour avis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), après échange avec l’exploitant.

Le préfet devra informer le demandeur de cette décision, en lui communiquant le rapport de l’inspecteur des ICPE dans un délai de 15 jours avant la saisie du CoDERST.

Le demandeur a la possibilité de se faire entendre par le conseil ou de désigner un mandataire. Il est informé par le préfet, au moins 8 jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil ; il reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l’Inspection des installations classées.

3.1 Basculement

Comme précisé précédemment, le basculement peut intervenir 30 jours après la fin de la consultation du public.

L’instruction du dossier par l’inspection doit conclure (dans le rapport et les arrêtés) de manière explicite sur ce point, même en l’absence de basculement.

Le basculement fait l’objet d’une décision explicite du préfet. Les raisons seront notifiées.

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3.2 Enregistrement sec

C’est la conclusion normale et la plus courante.

Elle est proposée sur la base d’un rapport minimaliste qui :