Références
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La demande d’autorisation d’exploiter est une procédure longue qui dure au minimum neuf mois. La procédure d’enregistrement permet quant à elle de réduire à la fois les délais d’étude à cinq mois maximum et le nombre de documents requis. Ainsi le régime d’enregistrement est présenté comme une mesure d’efficacité économique et administrative et non comme une simplification du droit.
Vous souhaitez connaître la procédure d’enregistrement.
-
Quelles sont les différentes étapes ?
-
Quelles sont les différentes parties consultées ?
-
Quelles sont les conditions entraînant un changement de régime ?
La présente fiche vous présente les étapes élémentaires de la procédure d’enregistrement et les conditions pour lesquelles votre projet risque de basculer vers une procédure de demande d’autorisation.
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Notre conseil3. Comment l’instruction est-elle conduite et la décision prise ?
À l’issue des consultations, au vu des conclusions que le préfet de département lui aura adressées, l’inspection des installations classées établit un rapport avec ses propositions. Celles-ci se déclineront, selon les cas, en un :
-
basculement ;
-
enregistrement « sec » ;
-
enregistrement avec prescriptions complémentaires ;
-
refus.
Dans le cas d’un refus ou de la mise en place de mesures complémentaires, le rapport et les propositions de l’inspection seront soumis pour avis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), après échange avec l’exploitant.
Le préfet devra informer le demandeur de cette décision, en lui communiquant le rapport de l’inspecteur des ICPE dans un délai de 15 jours avant la saisie du CoDERST.
Le demandeur a la possibilité de se faire entendre par le conseil ou de désigner un mandataire. Il est informé par le préfet, au moins 8 jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil ; il reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l’Inspection des installations classées.
3.1 Basculement
Comme précisé précédemment, le basculement peut intervenir 30 jours après la fin de la consultation du public.
L’instruction du dossier par l’inspection doit conclure (dans le rapport et les arrêtés) de manière explicite sur ce point, même en l’absence de basculement.
Le basculement fait l’objet d’une décision explicite du préfet. Les raisons seront notifiées.
HAUT DE PAGE3.2 Enregistrement sec
C’est la conclusion normale et la plus courante.
Elle est proposée sur la base d’un rapport minimaliste qui :
-
trace l’absence de nécessité de basculement ;
-
reprend la conformité de l’installation ;
-
définit l’usage futur du site si nécessaire.
La particularité est l’absence, dans ce cas, d’autre formalité que la prise de l’arrêté d’enregistrement.
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Vérifier son classement sous le régime de l’enregistrement
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R. 512-46-1 et suivants
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